Vertaling van "bill that dismantles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

brealing up wrecks | wreck dismantling | broken appliances dismantling | dismantle broken appliances
démonter des appareils usagés

dismantling manager | dismantling planner | disassembly planner | dismantling engineer
ingénieur conception démantèlement | ingénieur conception démantèlement/ingénieure conception démantèlement | ingénieur démantèlement déconstruction/ingénieure démantèlement déconstruction | ingénieure démantèlement déconstruction

dismantle scene after rehearsal | dismantle scenery after rehearsal | dismantle the rehearsal set | take apart rehearsal scene
démonter le décor de répétition

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

dismantling arrangement | dismantling device
dispositif de démontage

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

tower crane for construction work that can be assembled and dismantled
grue à tour démontable de chantier

tower crane that can be assembled and dismantled
grue à tour démontable

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now that they have deliberately created a crisis, how can my colleagues opposite continue to support a bill to dismantle the registry that they spent the last six years undermining?
Alors, après avoir volontairement créé une crise, comment mes collègues d'en face peuvent-ils continuer de soutenir le démembrement de ce registre, dont ils ont causé la perte au cours des six dernières années?

I heard one of the Conservatives say that he thought this bill and dismantling the whole system and all of the documentation would not make any difference.
J'ai entendu un des députés conservateurs déclarer qu'à son avis, le projet de loi, le démantèlement du système et la suppression de la documentation ne feraient pas la moindre différence.

Mr. Speaker, I rise in the House today because I believe that it is my fundamental duty to participate in this debate on behalf of my constituents who, like me, are concerned, shocked and upset by the very unfortunate legislative step that the Conservative government has taken by introducing its bill to dismantle the firearms registry as quickly as possible, and even going so far as to impose a gag order on this debate.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre parce que j'estime qu'il est de mon profond devoir d'intervenir dans ce débat au nom de mes concitoyens et concitoyennes qui, comme moi, sont préoccupés, voire bouleversés et estomaqués, par ce geste législatif fort malheureux que le gouvernement conservateur a fait en déposant son projet de loi visant à démanteler le registre des armes à feu, et ce, le plus vite possible, après avoir même imposé le bâillon dans ce débat.

When we last gathered in this room, we were debating a motion put forward by the member from Ajax Pickering that, “pursuant to Standing Order 97.1(1), this committee recommend to the House of Commons that the House “not proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), because the Committee”—and I need to underscore the next part—“has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers”.
La dernière fois que nous nous sommes réunis dans cette pièce, nous avons débattu d'une motion du député d'Ajax Pickering disant « que le Comité, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) » et je souligne la fin « car il a entendu suffisamment de témoignages selon lesquels ce projet démantèlera un outil de promotion et d’amélioration de la sécurité publique et de la sécurité des policiers canadiens ».

Then I'll make a motion that this committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommend that the House of Commons do not proceed further with Bill C-391, an act to amend the Criminal Code and the Firearms Act and repeal the long-gun registry, because the committee has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers.
Je propose donc, sous forme de motion, que le comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne procède pas plus avant avec le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu et portant abrogation du registre des armes d'épaule, du fait que le comité a entendu suffisamment de témoignages à l'effet que le projet de loi va démanteler un outil qui promeut et accroît la sécurité publique et la sûreté des agents de police canadiens.

On 2 January 2009, he violated the provisions of the Declaration of Human Rights and the African Charter of Human Rights by sanctioning amendments to what is known as the Kenya Communications Bill of 1998, giving the national authorities new rights, including the right to dismantle broadcasting and communications equipment, as well as to control and alter the content of mass media publications.
Le 2 janvier 2009, il a enfreint les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme en amendant la loi de 1998 sur les communications au Kenya, pour concéder de nouveaux droits aux autorités nationales, y compris celui de démonter les équipements de diffusion et de communication, ainsi que de contrôler et modifier le contenu des publications des médias.