Traduction de «bill to actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

actual time billing
facturation en temps réel

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it is unclear whether the bill is actually required to implement these agreements and, as I noted before, half of the bill is actually focused on limiting the government's potential liability for mismanaging this process.
Cependant, nous ne sommes pas sûrs que ce projet de loi soit indispensable à la mise en œuvre de ces accords, sachant par ailleurs que la moitié de ses dispositions visent à limiter la responsabilité potentielle du gouvernement pour son impéritie dans ce dossier.

This bill would actually provide greater scrutiny to a process to actually have a chief statistician.
Ce projet de loi vise à assurer un examen plus serré du processus de nomination du statisticien en chef.

Mr. Speaker, the member neglected to point out that no Liberal who has spoken on this bill has actually supported what the Liberals are doing, neither the amendment nor the bill itself. There are people in the Liberal caucus who actually do not like this agreement.
Monsieur le Président, le député a négligé de mentionner qu'aucun libéral qui a pris la parole au sujet de ce projet de loi n'a vraiment appuyé ce que font les libéraux, qu'il s'agisse de l'amendement ou du projet de loi en tant que tel. Il y a des députés au sein du caucus libéral qui n'apprécient pas cet accord.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption
Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

We have to ask ourselves whether or not the provisions of the Divorce Act amended by the bill would actually coerce a 12 to 17 year old to actually visit with a parent when a court may not order that and the child may not want to visit that parent.
Nous devons nous demander si les dispositions de la Loi sur le divorce telles que modifiées par le projet de loi pourraient en réalité inciter un enfant de 12 à 17 ans à rendre visite à un parent lorsque le tribunal ne l'a pas ordonné et que l'enfant n'en a pas envie.

Depending on what we put in the bill — if we say in the bill section 18 is amended, it works; if we say and do in the bill the actual amendment, it does not work and it is all in the same bill.
Tout dépend de ce que l'on met dans le projet de loi. Si le projet de loi précise que son intention est de modifier l'article 18, c'est possible; si l'on affirme et expose dans le projet de loi la modification comme telle, cela ne fonctionne pas et pourtant c'est le même projet de loi.