Bill to Amend—Message from Commons The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-10, to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, and acquainting the Senate that they had passed the bill without amendment.
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message par lequel elle retourne le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.