Vertaling van "bill to cancel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

cancelling machine | stamp canceller | stamp-cancelling machine
affranchisseuse automatique pour courrier | machine à oblitérer | machine à oblitérer les timbres

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

hand cancellation [ hand cancel | hand-stamped cancellation | handstamped cancellation | handstamp | hand stamp ]
oblitération manuelle

dumb postmark [ blind cancel | dumb cancellation | mute cancel | silent cancellation | silent obliteration | killer ]
oblitération muette

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

noise-canceling headset | noise-cancelling headset | noise-canceling headphones | noise-cancelling headphones
casque antibruit | casque suppresseur de bruit | casque à suppression de bruit | casque éliminateur de bruit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is easy to say that there is a fair dealing clause on education in the bill, but the problem is that there are other clauses and other aspects of the bill that cancel out the fair dealing.
Il serait assez facile de nous dire qu'on retrouve une clause équitable sur l'éducation dans le projet de loi, sauf que le problème est qu'il y a d'autres clauses et d'autres aspects du projet de loi qui viennent annuler l'aspect de l'utilisation équitable.

In some EU countries, when a client closes a current account, banks require that direct debit payments for utility bills be cancelled and ATM cards and credit cards returned. This can cause many difficulties for account-holders, discouraging them from changing bank.
Dans certains États membres de l'UE, les banques exigent, pour la clôture du compte courant, la cessation du service de domiciliation automatique des usagers, ainsi que la restitution de la carte Bancomat et de la carte de crédit. Cela peut susciter maintes difficultés pour le titulaire du compte courant et le dissuader de changer de banque.

In the absence of a globally binding agreement, does she not agree that there is a great risk that we make our industry more uncompetitive, and saddle our consumers with ever higher electricity bills, at no net benefit to the environment at all, because those reductions in emissions are, of course, cancelled out by increases in India, China, the US, etc.?
En l’absence d’un accord mondial contraignant, ne pense-t-elle pas que le risque est grand de rendre notre industrie peu compétitive et de faire subir à nos consommateurs des factures d’électricité toujours plus élevées, sans apporter le moindre bénéfice à l’environnement, car ces réductions d’émissions seront, bien sûr, annulées par des hausses en Inde, en Chine, aux États-Unis, etc.?

21. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10% ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of supporting documents concerning Members" language courses), inadequate planning at administrative and political level (cancellation or even overestimation of mission orders, cancellation of commission meetings at the end of the year), the late billing by the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), over-estimates to avoid the risk of insufficient availability of appropriations etc.; asks the Committee of the Regions to take the appropriate action to remedy that situation, where appropriate in cooperation with the other institutions concerned;
21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le Service commun "Interprétation - conférences” (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;

9. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10 % ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of applications for removal expenses, installation, resettlement and transfer allowances, as well as declarations on mission expenses), problems in the implementation of the new billing system of the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), overestimates of costs of various brochures, untimely conclusion of competitions jointly organized with other institutions including Parliament, etc.; asks the Economic and Social Committee to take remedial action for the reduction of cancellations, in cooperation where appropriate with other institutions;
9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des demandes de frais de déménagement, d'indemnités d'installation, de réinstallation et de transfert, ainsi que des déclarations de frais de mission), à des problèmes au niveau de la mise en œuvre du nouveau système de facturation du Service commun "Interprétation-conférences” (SCIC), à une surestimation des coûts de diverses brochures, à la conclusion intempestive de concours organisés conjointement avec d'autres institutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le Comité économique et social à prendre des mesures correctives en vue de réduire les annulations, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions;

Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, the government has announced it intends to reintroduce Bill C-22, a bill which cancelled the Pearson development contract retroactively so as to say no contract existed.
M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de présenter de nouveau le projet de loi C-22, le projet de loi qui annule rétroactivement le contrat de réaménagement de l'aéroport Pearson, comme s'il n'avait jamais existé.

Mr. Bernard Deshaies (Abitibi): Mr. Speaker, my colleague just spoke on Bill C-22, the bill to cancel the privatization project of Pearson airport.
M. Bernard Deshaies (Abitibi): Monsieur le Président, je viens d'entendre mon collègue parler sur le projet de loi C-22, visant à annuler le projet de privatisation de l'aéroport Pearson.

This bill formally cancels a bill and an agreement signed behind closed doors by the former government two weeks before the election.
Ce projet de loi annule officiellement un projet de loi et un accord que le gouvernement précédent avait signé à huis clos deux semaines avant les élections.

[Translation] Mrs. Monique Guay (Laurentides): Mr. Speaker, I appreciate this opportunity to rise today on Bill C-22 tabled by the Minister of Transport, a bill that cancels the agreements to privatize Pearson airport.
[Français] Mme Monique Guay (Laurentides): Monsieur le Président, j'apprécie pouvoir intervenir sur le projet de loi C-22 déposé par le ministre des Transports, projet de loi qui vient annuler les accords de privatisation de l'aéroport Pearson.