Traduction de «bill to come forward that would satisfy almost » (Anglais → Français) :

The reason I asked that—I wasn't trying to be cute—was it's just that in my experience in Parliament, I don't want to say it's a unique situation but it certainly is rare for a bill to come forward that would satisfy almost completely one position that's advanced for any kind of change.
Je ne vous ai pas posé la question parce que j'essayais de faire le malin, mais plutôt parce que selon mon expérience au Parlement, il ne s'agit sûrement pas d'une situation unique, mais il est certainement rare qu'un projet de loi déposé satisfasse presque complètement une position, sans qu'on ait à y changer quoi que ce soit.

As the member for Winnipeg North Centre noted earlier, if the bill had come forward with a gender based analysis, as the government side said that it would, we would not be debating the bill in its current form today.
Comme l'a souligné tout à l'heure la députée de Winnipeg-Centre-Nord, si le projet de loi présenté avait inclus ce que le parti ministériel a promis, il y aurait une analyse objective fondée sur l'égalité homme-femme et nous ne discuterions pas aujourd'hui du projet de loi dans sa forme actuelle.

Is it not a problem that crown corporations or other agencies like that could arbitrarily be removed from the protection of Bill C-11 and whistleblowers then would not come forward, scandal would not be found out and government would not be cleaned up?
Ne doit-on pas se préoccuper du fait que des sociétés d'État ou d'autres organismes de ce genre pourraient être arbitrairement soustraits de la protection accordée par le projet de loi C-11, ce qui aurait pour conséquence que les divulgateurs ne parleraient pas, que les scandales ne seraient pas découverts et qu'on ne ferait pas de ménage dans le gouvernement?

It was done no doubt by a zealous committee chair or committee clerk in the Standing Committee on Health who was aware that this bill was coming forward and who decided he or she may as well get ready to publish the notice that there would be a meeting on the bill.
C'était sans doute l'oeuvre d'un président ou d'un greffier de comité zélé qui savait que ce projet de loi allait être renvoyé au Comité permanent de la santé et qui a décidé de ne pas tarder à publier l'avis annonçant qu'il y aurait une réunion à ce sujet.

The Commission communication on immigration and employment COM(2003)0336 /final, put forward ideas in this direction, e.g. exploiting opportunities offered by the WTO's General Agreement on Trade in Services to provide temporary mobility mechanisms for persons who come to the EU to provide a service, which would satisfy the hopes of many developing countries; and the idea of improving temporal migration within the European employment strategy and the various Community action programmes.
Dans sa communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003)0336 /final), la Commission propose des idées en ce sens et notamment de tirer parti des possibilités offertes par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, lequel vise à fournir des mécanismes de mobilité temporaire aux personnes arrivant sur le territoire de l’Union européenne en vue de la prestation d’un service. Voilà qui satisferait les espoirs nourris par de nombreux pays en développement. En outre, la Commission suggère d’inscrire les migrations temporaires dans la stratégie européenne de l’emploi et dans les programmes d’action communautaire.

The Commission communication on immigration and employment COM(2003)0336/final, put forward ideas in this direction, e.g. exploiting opportunities offered by the WTO's General Agreement on Trade in Services to provide temporary mobility mechanisms for persons who come to the EU to provide a service, which would satisfy the hopes of many developing countries; and the idea of improving temporal migration within the European employment strategy and the various Community action programmes.
Dans sa communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003)0336/final), la Commission propose des idées en ce sens et notamment de tirer parti des possibilités offertes par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, lequel vise à fournir des mécanismes de mobilité temporaire aux personnes arrivant sur le territoire de l’Union européenne en vue de la prestation d’un service. Voilà qui satisferait les espoirs nourris par de nombreux pays en développement. En outre, la Commission suggère d’inscrire les migrations temporaires dans la stratégie européenne de l’emploi et dans les programmes d’action communautaire.

Although the case brought to the court involved a specific situation in relation to family law in Ontario and this bill, the omnibus bill and the other bills that might come forward later would deal with a specific definition did you study the impact of the principle, on the whole, of the government, concerning benefits and legislation?
Bien que l'affaire jugée était un cas particulier en rapport avec le droit familial de l'Ontario et ce projet de loi, le projet de loi-cadre et les suivants qui pourraient être déposés contiendront une définition spécifique avez-vous étudié les répercussions du principe sur l'ensemble des lois et avantages consentis par l'État?