Traduction de «bill today notwithstanding » (Anglais → Français) :

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today's Notice Paper; be deemed concurred in as amended; and that the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; and when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to this bill today, notwithstanding what just went on in the vote before the House.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler de ce projet de loi aujourd'hui, malgré ce qui vient juste de se produire dans le cas du vote que vient de prendre la Chambre.

Today, notwithstanding the existence of the Charter of Rights and Freedoms, processes such as denaturalization and deportation show the vulnerability of individual rights when government succumbs to ignorance and fear (1650) As the grandson and son of Ukrainian immigrants, I have a particular appreciation for the significance of the member's bill.
De nos jours, malgré l'existence de la Charte des droits et libertés, des processus comme la dénaturalisation et l'expulsion font ressortir combien vulnérables sont les droits individuels lorsque le gouvernement succombe à l'ignorance et à la peur (1650) Comme je suis petit-fils et fils d'immigrants ukrainiens, le projet de loi du député revêt pour moi une signification particulière.

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

That, notwithstanding the decision taken by this House earlier today with respect to the third reading of Bill C-26, when debate on Bill C-10 is completed this day, the House shall revert to consideration of the third reading stage of Bill C-26, provided that, at 6.30 p.m. today, Bill C-26 shall be deemed to have been read a third time and passed.
Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-26, lorsque le débat du projet de loi C-10 sera complété aujourd'hui, la Chambre reviendra à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-26, pourvu que, à 18 h 30, le projet de loi C-26 soit jugé lu une troisième fois et adopté.