In this regard I would say that the provisions, in my opinion, within Bill C-12 are fair and reasonable (1050) [Translation] Mr. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): Mr. Speaker, today's debate is not on the bill, but rather on the Senate amendment.
C'est pourquoi je suis d'avis que les dispositions du projet de loi C-12 sont justes et raisonnables (1050) [Français] M. Jean-Yves Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): Monsieur le Président, effectivement, le débat d'aujourd'hui porte non pas sur le projet de loi, mais bien sur l'amendement proposé par le Sénat.