Vertaling van "bill was actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Could he give the House an explanation for the delay between the time the promise was made to draft a victims bill of rights and the time the bill was actually introduced?
Pourrait-il fournir à la Chambre une explication au sujet du temps qui s'est écoulé entre la promesse d'élaborer une Charte des droits des victimes et le dépôt du projet de loi.

Mr. Speaker, I was dismayed that the hon. member for Calgary Centre used so much of her speech on Bill C-31 to attack opposition parties politically instead of talking about the substance of an omnibus bill that actually has very little to do with what she also discussed, which was the budget.
Monsieur le Président, je suis renversée de constater que la députée de Calgary-Centre a utilisé une aussi grande partie de son temps de parole sur le projet de loi C-31 pour s'attaquer aux partis de l'opposition pour des motifs politiques, au lieu de parler de la teneur de ce projet de loi omnibus qui, en fait, a très peu à voir avec un autre aspect qu'elle a aussi abordé, en l'occurrence le budget.

In a fisheries bill, the actual bill tabled in the House was debated, and after the election, the bill was brought back but they managed to make changes to it that had been suggested during the process.
Le projet de loi avait été présenté et débattu à la Chambre et, après les élections, il a été ramené, mais avec les changements qu'on avait suggérés durant le processus.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption
Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

I am afraid that when we have this kind of intervention, people who are watching tonight or who will read this will be asking whether the vote going on in Parliament today is the same as the vote that was held on Bill C-38 which was a bill that actually did something.
Je crains que, avec ce genre d'intervention, les gens qui suivent le débat ce soir ou qui liront le compte rendu demain se demandent si le vote est le même que celui qui a eu lieu sur le projet de loi C-38, qui était un projet de loi ayant un effet concret.

As I understand Bill C-5 this bill was actually prompted by the co-operative associations themselves.
D'après ce que j'ai compris du projet de loi C-5, ce sont les coopératives elles-mêmes qui en sont à l'origine.