Traduction de «bill were sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.
Malheureusement, le Comité de la Chambre des communes a entendu trop peu de témoins et n'a pas suffisamment étudié le projet de loi C-55, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.

SCOT, as it is commonly referred to, proposed a number of amendments to the bill after hearing a wide range of comments from interested parties, and further amendments were made at report stage here in the House of Commons before the bill was sent on to the Senate.
Le comité a proposé un certain nombre d'amendements après avoir recueilli divers points de vue auprès des parties intéressées, puis d'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport ici même à la Chambre des communes avant que le projet de loi soit renvoyé au Canada.

Legislative committees were active from 1985 to 1993; however, from 1994 to 1999, no bills were sent to legislative committees.
Les comités législatifs ont été actifs de 1985 à 1993, mais aucun projet de loi ne leur a été renvoyé entre 1994 et 1999.

This procedure arose during the 1940s, when the Estimates were examined by the Senate Finance Committee even before the subsequent Supply bills were sent to the Senate.
Cette procédure a vu le jour dans les années 1940 lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées par le Comité sénatorial des finances avant même que les projets de loi de crédits ultérieurs n’aient été renvoyés au Sénat.

To make a long story short, this private member's bill was sent to committee but the trained sheep were sent to committee to delete the entire bill.
Pour abréger l'histoire, je dirai que ce projet de loi avait été renvoyé devant un comité, mais que les moutons dressés ont été délégués à ce comité pour vider ce projet de loi de toute substance.