Traduction de «bill whose purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One has to step back and recognize that as the bill evolved, especially between Bill C-74 and Bill C-32, it changed from being an environmental protection bill to a bill whose purpose, frankly, was to constrain the abilities of the Minister of the Environment and the Minister of Health to take action to protect human health and the environment.
Il faut prendre un peu de distance pour voir que l'évolution suivie par le projet de loi, surtout entre le projet de loi C-74 et le projet de loi C-32, l'a transformé de loi de protection de l'environnement en une loi dont le but, très franchement, est de limiter la capacité du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé d'agir pour protéger la santé et l'environnement.

Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, because this is an important bill whose purpose is to make changes that have been needed for a long time.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de venir discuter aujourd'hui du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, car c'est un projet de loi important qui a pour objet d'apporter des modifications qui s'imposent depuis longtemps.

.as the bill evolved.it changed from being an environmental protection bill to a bill whose purpose, frankly, was to constrain the abilities of the Minister of Health and the Minister of the Environment to take action to protect human health and the environment.
[.] l'évolution suivie par le projet de loi [.] l'a transformé de loi de protection de l'environnement en une loi dont le but, très franchement, est de limiter la capacité du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé d'agir pour protéger la santé et l'environnement.

Mr. Gagliano: I doubt there is one labour minister in the world who would like to introduce a bill whose purpose is to remove the right of workers to strike and force them back to work.
M. Gagliano: Je ne crois pas qu'il y ait, dans ce monde, un ministre du Travail qui aime introduire un projet de loi ayant pour but d'enlever le droit de grève aux travailleurs et les forcer à retourner au travail.

[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, it will be a pleasure for the Bloc Quebecois to support the bill tabled by the Minister of Canadian Heritage. We think it is extremely important for this bill, whose purpose is to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, to be passed as soon as possible.
[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi déposé par le ministre du Patrimoine canadien, parce qu'il nous semble extrêmement important que cette loi, qui veut modifier la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, puisse être sanctionnée le plus rapidement possible.