Traduction de «bill without ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

bill without protest
effet sans protêt [ effet sans frais ]

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond health research per se, the bill often refers to health related issues without ever recognizing the provinces' responsibility with regard to delivering health services to the public, which I think is worth mentioning in the House.
Au-delà de la recherche en santé à proprement parler, le projet de loi fait référence, à plusieurs endroits, aux questions liées à la santé et ce—il est important de le souligner à la Chambre—sans jamais reconnaître la responsabilité des provinces dans le domaine des services de santé à la population.

A deadline is not included in the legislation. The way the bill is drafted would allow cabinet to fix and unfix the date behind closed doors without ever consulting parliament or Canadians.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi permettrait au Cabinet de fixer une date et de la changer à sa guise à huis clos, sans jamais consulter le Parlement ou les Canadiens.

In fact, the last bill, Bill C-15, received first reading in 2010 and then sat for a year on the order paper without ever being brought forward.
D'ailleurs, la dernière version du projet de loi, le projet de loi C-15, a été lu pour la première fois en 2010, puis il est demeuré au Feuilleton pendant un an, sans jamais être inscrit à l'ordre du jour.

Parliamentarians have no access to confidential and high-level information about national security institutions and policies. However, they approve billion-dollar budgets and they pass bills that affect civil liberties, without ever knowing the full story.
Les parlementaires n'ont aucun accès aux renseignements confidentiels et de haute sécurité qui concernent les institutions et les politiques de la sécurité nationale, et pourtant, ils approuvent des budgets à coups de milliards et ils adoptent des projets de loi qui influent sur les libertés civiles, et ce, sans ne jamais connaître le fond de l'histoire.

This means that, theoretically, we will have to vote for or against this bill without ever having made any real analysis.
Cela signifie que, théoriquement, nous serons obligés de voter pour ou contre ce projet de loi et que, finalement, nous n'aurons jamais fait de véritable analyse.