Traduction de «entry by bill sight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

sight draft [ sight bill of exchange ]
traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]

visual sighting of the entry
repère visuel de l'entrée

after sight bill
lettre payable à un délai de vue

bill of sight
permis d'examiner

customs bill of entry
liste des manifestes d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prescribing data was compiled from a pharmacy order entry and billing system that looked at 122 medical oncology practices that were across 35 states and ultimately had approximately 135,000 drug administrations.
Des données sur les ordonnances ont été compilées dans un système de saisie et de facturation d'ordonnances en pharmacie qui se penchaient sur 122 pratiques médicales en oncologie qui étaient utilisées dans 35 États et, au bout du compte, les médicaments avaient été administrés environ 135 000 fois.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.
44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis

named tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State.
billets nominatifs, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,

CORRIGENDA (Journals No. 61 of Monday, May 14, 2001) At page 407, the entry concerning Bill S-17 should read as follows: Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tobin (Minister of Industry), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), That Bill S-17, An Act to amend the Patent Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.
CORRIGENDA (Les Journaux n 61 du lundi 14 mai 2001) À la page 407, l'entrée relative au projet de loi S-17 devrait se lire comme suit : Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), Que le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,

- documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
- Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis