Traduction de «bill without unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

bill without protest
effet sans protêt [ effet sans frais ]

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such cases, after a healthy debate that was beneficial to the people of Quebec and Canada, we helped move the bill forward, we did not object to it, we let the government take the necessary votes, where we either approved the bill or registered our dissent, without unduly dragging out debate.
Dans ce cas, quand on avait fait un débat sain et productif pour les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes, on allait de l'avant, on ne faisait pas d'obstruction, on approuvait le projet de loi, c'est-à-dire qu'on permettait au gouvernement de faire les votes en conséquence, soit pour approuver le projet de loi ou pour inscrire notre dissidence sans pour autant éterniser les débats.

Bill C-15A reflects in a concrete way our commitment to achieve the former without unduly impairing the latter.
Le projet de loi C-15A nous permet concrètement de lutter contre l'exploitation sexuelle sans pour autant faire obstacle à l'évolution technologique.

Senator Angus: Without unduly interrupting you and to be sure that I understand, this would have been after the bill was in the parliamentary process; this was not pre-drafting consultation with the stakeholders.
Le sénateur Angus : Sans vouloir vous interrompre indûment, j'aimerais tout de même comprendre. C'est donc après que le projet de loi ait entamé le processus parlementaire; ce n'était pas une consultation préalable à la rédaction, auprès des intervenants?

Therefore, I am asking for the consideration of this committee to defer the clause-by-clause consideration of the bill so that when we return on our scheduled date, which I understand is April 20, the committee could sit and hear those witnesses and then proceed to the clause-by-clause consideration of the bill without unduly jeopardizing this bill and its conduct through the Senate.
Je demanderais donc au comité d'envisager la possibilité de reporter l'étude article par article du projet de loi pour que, quand nous nous réunirons après le congé, c'est-à-dire le 20 avril, je pense, nous puissions entendre ces témoins et ensuite examiner le projet de loi article par article, sans que cela ne compromette indûment cette mesure législative et son étude par le Sénat.

Accordingly, as we indicated last year when Bill S-7 was being considered, we continue to believe that the policy of the Government of Canada should be to encourage the use of alternative-technology vehicles in government fleets wherever possible without unduly sacrificing cost and utility considerations
Par conséquent, comme nous l'avons indiqué l'année dernière lors de l'étude du projet de loi S-7, nous continuons de croire que le gouvernement du Canada devrait se donner comme politique d'encourager l'utilisation de véhicules à carburants de remplacement dans les parcs automobiles du gouvernement chaque fois que cela est possible sans pour autant négliger le facteur coût et les considérations utilitaires.