Traduction de «bill would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill would bring about amendments to the criminal code that would specifically enact a section of the code for prohibiting the recruitment of children as well as a specific section that would denunciate a code section barring swarming and attacking en masse, in a group.
Ce projet de loi apporterait des amendements au Code criminel et ajouterait expressément un article qui interdirait le recrutement d'enfants ainsi qu'un article qui interdirait l'attaque en bande.

In other words, there is nothing that I can see in this bill that tells the provinces what they have to do to institute this and make it legal under the Criminal Code, so this bill would bring in a dramatic change.
Autrement dit, rien dans le projet de loi n'indique aux provinces ce qu'elles doivent faire pour instaurer ce système et le rendre légal en vertu du Code criminel. Par conséquent, le projet de loi apportera un important changement.

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

However, they failed to bring in what this bill would bring in, which is a national early learning and child care act.
Cependant, ils n'ont pas réussi à mettre en oeuvre ce qu'apportera ce projet de loi, c'est-à-dire une loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants d'envergure nationale.

I will certainly vote against Bill C-38 (1720) Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, the bill we are debating today carries the highest importance and significance for Canadian society, for aside from all the social changes that I believe that the bill would bring in, just as important is this: if the bill passes and is upheld, the state will have crossed a new frontier for government expansion.
Je voterai donc certainement contre le projet de loi C-38 (1720) M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude aujourd'hui revêt la plus haute importance et la plus grande signification pour la société canadienne, car, en plus de tous les changements sociaux qu'il entraînerait, il aurait une autre conséquence tout aussi importante.

That would bring the US contribution up to USD 15 billion, which is still very low indeed when you think that people like Bill Gates give USD 1 billion as personal donations.
Cela amènerait la contribution américaine à 15 milliards USD, ce qui demeure très modeste quand on pense que des gens comme Bill Gates donnent 1 milliard USD à titre de contribution personnelle.

The bill and the legal interpretation confirm that changes the bill would bring would not alter the definition of marriage.
Le projet de loi et l'interprétation juridique confirment que les changements qui seraient apportés par ce projet de loi ne modifieraient pas la définition du mariage.