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Traduction de «bill would probably » (Anglais → Français) :

This bill would probably please a former supreme court justice, who recently retired, Mr. Justice La Forest, who wrote some great books on extradition law, which he wanted to make clearer and more simple. His wishes have been fulfilled to a certain extent in Bill C-40.

À cet égard, on peut penser qu'un ancien juge de la Cour suprême, celui qui a récemment pris sa retraite, le juge La Forest, serait heureux, lui qui a été l'auteur de grands ouvrages sur le droit d'extradition, parce qu'il s'est fait l'avocat d'un droit plus clair, plus simple, et sans doute ses désirs auront été exaucés dans une certaine mesure par le projet de loi C-40.


If we had not, this bill would probably be challenged in a number of areas in the Supreme Court of Canada, which would cost the Canadian taxpayer a lot of extra money.

Si nous n'avions pas agi de la sorte, le projet de loi aurait probablement été contesté à plusieurs égards devant la Cour suprême du Canada, ce qui aurait coûté beaucoup d'argent en plus aux contribuables canadiens.


The bill would probably send that person back to that country to probably be killed because that country is designated as safe country, and that is wrong.

Cette personne vivait dans un pays qui sera probablement considéré comme un pays sûr.


While a 21-page budget bill would probably not cross the line, a 425-page bill that amends or abolishes 74 acts clearly would.

Alors qu'un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages resterait probablement dans les limites de l'acceptable, un projet de loi de 425 pages modifiant ou abrogeant 74 lois dépasserait certainement les bornes.


This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same pena ...[+++]

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.


This bill would probably be useful to the rest of Canada, but it would be harmful to Quebec and to francophones outside Quebec.

Je sais que ce projet de loi serait sans doute utile pour le reste du Canada, mais il est nuisible pour le Québec et pour les francophones hors Québec.




D'autres ont cherché : bill would probably     budget bill would probably     bill     homosexual would     fines and probably     


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Date index: 2023-01-06
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