Traduction de «bill would quite » (Anglais → Français) :

The effect of the bill would quite simply be to prevent the recruiting of a large number of subscribers and as a result it would prevent the services from getting off the ground because they would not be profitable, and if that were the case the Commission's and the government's objective of making a greater number of French-language services available in a sea of English language services would become totally unachievable.
Le projet de loi aurait pour effet d'empêcher carrément le recrutement d'un grand nombre d'abonnés avec comme résultat, soit d'empêcher les services de démarrer à défaut de rentabilité, cela est très clair, puis si tel était le cas, l'objectif du Conseil et du gouvernement d'assurer une plus grande disponibilité d'un plus grand nombre de services de langue française dans une mer de programmation de langue anglaise aurait été totalement réduit à néant.

The changes we would make to the Trade-marks Act in this bill would actually be quite significant, and I believe they would make it a lot easier for Canadian innovators to protect their intellectual property.
Les modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi à la Loi sur les marques de commerce seraient très importantes, et, à mon avis, elles faciliteraient grandement les choses pour les créateurs canadiens lorsqu'il s'agit de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

It is quite clear that the bill should be presented, if it is going to be presented at all, by the government of the day. It would bring forth a ways and means motion and then the proper bill would flow from that.
Il est assez évident que le projet de loi doit être présenté, s'il y a lieu, par le gouvernement, qui proposerait pour ce faire une motion de voies et moyens, et le projet de loi suivrait.

Air travel is another factor where people arrive at our border quite ill or on the verge of becoming quite ill. The main measures of this bill would be taken at airports.
Les principales mesures prévues dans le projet de loi seraient appliquées aux aéroports.

In closing, while I certainly appreciate and certainly would say quite clearly that not only on this side of the House but on both sides of the House further consultations are always desirable, I am not sure this bill would provide anything significant and would add to the information the government is already collecting.
En terminant, je dirai que, si, non seulement de ce côté-ci, mais encore des deux côtés de la Chambre, des consultations plus poussées sont toujours souhaitables, je ne suis pas convaincu que ce projet de loi nous permettrait d'obtenir plus d'informations pertinentes que ne recueille déjà le gouvernement.