Traduction de «bill would receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

received for shipment bill of lading [ received-for-shipment bill of loading ]
connaissement reçu pour embarquement [ connaissement pour embarquement ]

bill receivable | note receivable
effet à recevoir

received for shipment bill of lading | received letter of lading
connaissement pour embarquement | connaissement reçu à quai

received for shipment Bill of Lading | received for shipment B/L
connaissement « reçu pour être chargé »

account receivable clerk | posting clerk | billing clerk | invoice clerk
secrétaire facturier | secrétaire facturier/secrétaire facturière | secrétaire facturière

Receivable and Billing Officer
Agent des comptes débiteurs et de la facturation

Due bill receivable and adjustments Clerk
Commis - Factures-clients et redressement

received for shipment bill of lading
connaissement pour embarquement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: I believe that this bill originally contained a grandfather clause for people who were legally married at the time that the bill would receive Royal Assent.
La présidente : Je crois que le projet de loi à l'étude comprenait à l'origine une disposition de droit acquis pour ceux qui étaient légalement mariés au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale.

Honourable senators, as I indicated to many of my colleagues when we first received this bill, it was our hope and intent that the bill would receive full debate in the Senate, then be referred to committee to hear witnesses on both sides of the issue and then come back.
Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué à plusieurs de mes collègues lorsque nous avons été saisis de la mesure, nous voulions et espérions qu'il fasse l'objet d'un débat approfondi au Sénat et qu'il soit par la suite renvoyé à un comité pour entendre des arguments des deux côtés de la question.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

However, I was encouraged by the comment of the member for Scarborough Rouge River in which he suggested that because the bill is dealing with transportation issues in only one-third of it, the bill would receive better scrutiny before the justice committee.
J'ai toutefois trouvé encourageants les propos du député de Scarborough Rouge River qui estime que, parce que seulement le tiers du projet de loi traite de questions liées au transport, il serait plus opportun de renvoyer celui-ci au Comité de la justice pour qu'il l'examine.

I would like to inform you that I have received a proposal from the ALDE Group to appoint Bill Newton Dunn to the Committee on Budgetary Control.
- Je vous informe que j’ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.

Honourable senators will recall that upon introducing Bill C-41 in Parliament the Minister of Veterans Affairs pledged to veterans' organizations his best efforts to ensure that the bill would receive speedy passage.
Les sénateurs se souviendront qu'au moment de la présentation du projet de loi C-41 au Parlement, le ministre des Anciens combattants s'est engagé envers les associations d'anciens combattants à tout mettre en oeuvre pour l'adoption rapide du projet de loi.

On October 27, 1997, I met with the Government leader of the House, the Honourable Mr. Don Boudria, to seek his support and to set a timetable which would assist in ensuring that the Bill would receive due consideration by the House of Commons in view of the tight deadline under which we were operating.
Le 27 octobre 1997, j'ai rencontré le leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable Don Boudria, pour obtenir son appui et établir un calendrier qui nous permettrait de faire en sorte que la Chambre ait le temps voulu pour bien examiner le projet de loi, compte tenu du délai serré que nous devions respecter.