Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «bill would simply » (Anglais → Français) :

He said: Mr. Speaker, the bill would simply establish an all party committee that would have the power to travel to all provinces and territories of this country to consult the Canadian people on various forms of proportional representation that could be mixed into our current system and to study the various forms of proportional representation.

—Monsieur le Président, le projet de loi a simplement pour objet de constituer un comité pluripartite qui aurait le pouvoir de se rendre dans toutes les provinces et dans tous les territoires de ce pays pour présenter aux Canadiens les diverses formes de représentation proportionnelle qui pourraient être intégrées à notre système actuel et pour les étudier.


This would be a relatively small amendment. The bill would simply say that in the balloting out process, the number of the foreperson selected by the jury is not to be put into the box to be drawn out.

Il s'agirait d'un amendement relativement simple; il suffirait d'ajouter, dans le projet de loi, que pendant le processus d'élimination, le numéro du président choisi par le jury ne sera pas déposé dans la boîte.


No amount of tinkering with the bill would simply solve that problem.

On peut apporter toutes les modifications qu'on veut au projet de loi, cela ne réglera pas le problème.


I am sure Parliament would not want to feel that we were simply footing the bill for the consequences of whatever the Israeli Defence Forces did.

Je suis sûr que ce Parlement ne veut pas avoir l’impression de régler la note pour les conséquences des actions des forces de défense israéliennes.


Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.

Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.


My bill would simply extend the same kind of discretion to all cases involving multiple murders.

Mon projet de loi donnerait tout simplement la même latitude dans les affaires de meurtres multiples.




D'autres ont cherché : bill would simply     amendment the bill would simply     footing the bill     sure parliament would     were simply     her bill would simply     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'bill would simply' ->

Date index: 2022-04-26
w