Vertaling van "her bill would simply " (Engels → Frans) :

I simply wanted to point to the way that the Commissioner has acted today and the fact that her speeches have been brief, succinct and competent in terms of content – many of her colleagues would do well to follow her example of how to behave here in this House.
Je tenais donc simplement à souligner l’attitude de la commissaire aujourd’hui, ainsi que la brièveté et la concision de ses discours. Parmi ses collègues, beaucoup devraient suivre son exemple sur la façon de se comporter dans cette Assemblée.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

The bill would simply provide for the appointment of a Senate ethics officer and set out the terms of office, including the possible grounds for his or her dismissal.
Le projet de loi va simplement prévoir la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique et préciser son mandat et notamment signaler les motifs pour lesquels il pourrait être renvoyé.

If that person, in his or her efforts to save an individual in need or to somehow try to revive an individual, contracts an illness the bill would simply provide a legal avenue that can be pursued to determine whether an illness has been contracted.
Si, en essayant de sauver quelqu'un ou de le réanimer, cette personne contracte une maladie, le projet de loi lui donnera un recours juridique pour savoir s'il a effectivement été contaminé.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.

I would simply like to point out that Parliament was not in itself called upon to give an opinion. As for Mrs Palacio’s interpretation of events, I have a great deal of respect for the chairman on a personal level but none at all for her interpretation, which derives from a prior decision by the Committee made when it chose to postpone ruling on this issue.
Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer en tant que tel. Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer.

His constituents in Brome—Mississquoi would be quite disappointed to see that a former bâtonnier didn't find anything to say to convince the Minister of Justice to change her course, to tell her that she was on the wrong track, and that she should completely rework her bill or simply allow it to die on the Order Paper, as often happens.
Ses commettants de Brome—Missisquoi seraient bien déçus de voir qu'un ancien bâtonnier n'a rien trouvé de bon à dire pour convaincre la ministre de la Justice de revenir sur ses pas, pour lui dire qu'elle n'avait pas pris la bonne direction et qu'elle devait modifier de fond en comble son projet de loi, ou encore tout simplement le faire mourir au Feuilleton, comme cela arrive souvent.

Her bill would close the gap in relation to accountability in that, if her bill is passed by the Senate, a person would be punished for destroying or altering a document in order to thwart the right of access.
Son projet de loi va combler une lacune en ce qui concerne la responsabilité puisque, si le Sénat l'adopte, ceux qui détruiront ou modifieront un document dans l'intention d'entraver le droit d'accès seront punis.