Vertaling van "billing road code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

billing road code
code réseau facturant

account codes | bill-black codes | project codes
code affaire | code comptable

Billing Method Code
code des méthodes de facturation

cardholder billing currency code
code monnaie de facturation du titulaire de carte

interchange road code
code réseau prenant

billing code
indicatif de facturation

special billing code
indicatif de facturation spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Placing paragraph 718.2(e) of the Criminal Code into clause 38 of Bill C-3 will not, on its own, stop the revolving door totally, and neither will it immediately make our communities safer, but it will start us down that road, a road that we can look back on in a generation or two and say that when we had the chance, we took the steps necessary to make our world a better and safer place.
L'adjonction de l'alinéa 718.2e) du Code criminel à l'article 38 du projet de loi C-3 ne suffira pas à stopper ces portes tournantes, et notre société ne se trouvera pas davantage en sécurité, mais elle nous permettra de nous engager sur un chemin nouveau, un chemin où, dans une génération ou deux, nous pourrons nous retourner et dire que lorsque la chance s'est présentée à nous, nous avons pris des mesures nécessaires pour rendre notre monde meilleur et plus sûr.

Bill C-19 would amend the Criminal Code to create a new offence of street racing, which would be defined to mean “operating a motor vehicle in a race with at least one other motor vehicle on a street, road, highway or other public place”.
Le projet de loi C-19 modifierait le Code criminel en créant une nouvelle infraction, soit la course de rue définie comme étant une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ».

On the assumption the bill is adopted at second reading here, I would like to address with more precision the actual legislative intent for road racing which at the same time would constitute criminally negligent driving or dangerous driving under Criminal Code offences.
Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture à la Chambre, je voudrais examiner plus en profondeur l'objectif législatif réel du fait d'ériger la course de rue, en même temps, en négligence criminelle et en conduite dangereuse prévues au Code criminel.

My prediction is that when we go down the road another five or ten years, many people on the Liberal side, who voted for the bill, will say, if not publicly at least privately, that they made a mistake, that the bill went too far, that the bill was not necessary and that we had adequate provisions in the criminal code.
Je prédis que, dans cinq ou dix ans, bon nombre de députés libéraux ayant voté pour le projet de loi diront, sinon en public, du moins en privé, qu'ils ont commis une erreur, que le projet de loi est allé trop loin, qu'il n'était pas nécessaire et que le Code criminel comportait des dispositions suffisantes.

The first is that the bill creates a cause of action in respect of listed entities under the Criminal Code and then listed states that may or may not be added at some point down the road.
La première est que le projet de loi crée une cause d'action en rapport avec les entités inscrites, en vertu du Code criminel, et avec les États figurant sur la liste qui peuvent ou non être ajoutés plus tard.