Vertaling van "billion lawsuit against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strategic lawsuit against public participation
poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, the Minister for International Trade will know that the Canadian firm Methanex has launched a $1 billion lawsuit against the U.S. under chapter 11 of NAFTA.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international sait sans doute que l'entreprise canadienne Methanex a intenté une poursuite d'un milliard de dollars contre les États-Unis aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.

My First Nation launched a $10 billion lawsuit against both the Government of Saskatchewan and the federal government, claiming it was cheated out of land that surrounds the reserve that is rich in potash and oil.
Ma Première nation a intenté une poursuite de 10 milliards de dollars contre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral, car elle prétend avoir été flouée et privée d'une terre qui entoure la réserve et qui est riche en potasse et en pétrole.

I noticed that, last December, the Inuit of Nunavut launched a $1-billion lawsuit against the federal government because of lack of implementation.
J'ai remarqué qu'en décembre dernier, les Inuits du Nunavut ont intenté une poursuite de 1 milliard de dollars contre le gouvernement fédéral parce qu'il n'y a pas eu de mise en œuvre.

After the British Columbia government passed this legislation, SunBelt filed a lawsuit against Canada under NAFTA provisions and demanded $10 billion in compensation.
Après l'adoption de cette mesure législative par la Colombie-Britannique, la société SunBelt a intenté une poursuite contre le Canada en vertu des dispositions de l'ALENA et exigé 10 milliards de dollars en dédommagement.

Last year, Irving Shipbuilding Inc., an East Coast company centred in Halifax, filed a lawsuit against the federal government after it was revealed that the first phase of the $1.5 billion submarine maintenance contract had been informally awarded to Canadian Submarine Management Group in British Columbia.
Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. L'année dernière, les Chantiers Maritimes Irving Inc., société de la côte Est ayant son siège à Halifax, a intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral après avoir appris que la première phase d'un contrat d'entretien de sous-marins d'une valeur de 1,5 milliard de dollars avait été informellement adjugée au Canadian Submarine Management Group de la Colombie-Britannique.