Traduction de «bills before second » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Health care for the elderly: hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]
Health care for the elderly : hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]

second disbursement not-before date
date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of you will recall the advantages of dealing with a bill before second reading, because then the bill has not been approved in principle by the House, and therefore there is not this kind of straitjacket imposed by second reading.
Certains d'entre vous se souviendront des avantages qu'il y a à étudier un projet de loi avant la deuxième lecture, parce qu'alors le projet n'est pas encore approuvé en principe par la Chambre et que, par conséquent, la camisole de force imposée par la deuxième lecture n'existe pas.

Extensive consultations were held with a broad range of Canadians, and the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights reviewed the bill before second reading.
Ainsi, un large éventail de Canadiens ont été consultés, et le comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la Chambre des communes, a examiné le projet de loi avant qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture.

Second, the member for Cambridge, with whom I mostly agree on this bill, has to understand that the reason the members have asked to consider the bill before second reading is there are so many amendments both by the government and others.
Deuxièmement, le député de Cambridge, avec qui je suis presque entièrement d'accord au sujet de ce projet de loi, doit comprendre que si des députés ont demandé d'examiner ce projet de loi avant la deuxième lecture, c'est qu'un grand nombre d'amendements ont été proposés par le gouvernement et d'autres intervenants.

The reason the referral of bills before second reading is important is that if a bill is referred to committee subsequent to second reading, the amendments are limited to what is referred to as the scope of the bill.
Cela est important parce que, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture, les amendements proposés ne peuvent porter que sur les principes généraux du projet de loi. Tout amendement proposé ne peut que limiter la portée du projet de loi et ne peut pas l'élargir.

We have to remind the committee that reviewing this bill before second reading is for the specific purpose of addressing the principles of the bill, not the prescriptive details of the bill.
Rappelons au comité qu'examiner un projet de loi avant la deuxième lecture se fait dans le but précis d'examiner les principes du projet de loi, pas ses détails prescriptifs.

D. whereas the House of Representatives and the Senate of the Assembly of the Federal Republic of Nigeria approved the bill at first and second reading, and whereas the third and final reading is expected before the end of the parliamentary term,
D. considérant que la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée de la République fédérale du Nigeria ont approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture et que la troisième et dernière lecture devrait intervenir avant la fin de la législature,

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.