Vertaling van "bills in toto were never " (Engels → Frans) :

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

Even though Bill C-13 was never intended to replace the review, the hearings were quite extensive. Major amendments were made to the bill in committee that greatly extended the reach of the DNA databank provisions, including creating a new category of offences where judges would have no discretion and including all offences that are prosecuted by indictment and are punishable by five years under the Criminal Code as secondary designated offences.
Même si le dépôt du projet de loi C-13 n'avait pas pour but de remplacer l'examen, les audiences consacrées à son étude ont été très approfondies et des modifications majeures ont été apportées au projet de loi en comité, ce qui a considérablement élargi la portée des dispositions visant la banque d'ADN, y compris la création d'une nouvelle catégorie d'infractions pour lesquelles les juges n'auraient plus de pouvoir discrétionnaire et englobant toutes les infractions qui font l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et sont punissables de cinq ans d'emprisonnement en vertu du Code criminel, à titre d'infractions secondaires désignées.

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;
12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

The vast majority of people who this bill would affect were never consulted.
La vaste majorité des gens que ce projet de loi toucheraient n'ont jamais été consultés.

There will be no seat on the board, no adjustments to the bill" . They were never consulted on the bill at all.
Elles n'ont jamais été consultées à propos du projet de loi.

Senator Cools: How did you discover that these two bills in toto were never brought into force?
Le sénateur Cools: Comment avez-vous découvert que ces deux projets de loi dans leur totalité ne sont jamais entrés en vigueur?