Traduction de «bills introduced later » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Bill C-39 was introduced the Minister of Indian Affairs and Northern Development indicated that a subsequent bill would be introduced later in the year to deal with court structure issues.
Au moment de la présentation du projet de loi C-39, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait dit qu'une autre mesure législative serait présentée plus tard dans l'année pour régler la question de la structure judiciaire.

According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.
Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.

– (EL) Mr President, Commissioner, the updated IMF/EU Memorandum for Greece states that the government must introduce a mechanism to ensure that the electricity bills regulated under it gradually reflect wholesale market prices between now and no later than June 2013.
– (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le mémorandum actualisé entre la Grèce, le FMI et l’UE prévoit que le gouvernement doit introduire un mécanisme pour s’assurer que les factures d’électricité réglementées dans le cadre de ce mémorandum indiquent progressivement les prix du marché de gros entre aujourd’hui et pas plus tard que juin 2013.

This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.
Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.

In introducing Bill C-39, the Minister of Indian Affairs and Northern Development announced that another bill, dealing with the judicial system, would be introduced later in the year.
Lorsque le projet de loi C-39 a été déposé, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé le dépôt, plus tard au cours de l'année, d'un autre projet de loi traitant des questions d'organisation judiciaire.

Our next priority will be second readings of other important and pressing bills, namely Bill C-75 regarding farm loans; Bill C-70 regarding income tax; the bill respecting the Mint which was introduced this morning, and a very limited number of measures to be introduced later this month on which there are some time constraints.
Notre priorité suivante consistera à étudier à l'étape de la deuxième lecture d'autres mesures importantes et urgentes, comme le projet de loi C-75, sur les prêts agricoles, le projet de loi C-70, concernant l'impôt sur le revenu, le projet de loi concernant la Monnaie qui a été présenté ce matin, de même qu'un nombre très limité de mesures qui seront présentées plus tard au cours du mois et qui doivent obéir à des contraintes de temps.

That provided a basis, if you like, or at least a context for the amendment bill that was introduced a year or two later, although there had been a private member's bill introduced to the House by Brian Donnelly MP a few years earlier, that I do not think got to committee stage.
Cette déclaration a été le point de départ ou a tout au moins établi le contexte du projet de loi qui a été présenté un an ou deux plus tard pour modifier la loi, bien qu'il y ait déjà eu quelques années auparavant un projet de loi d'initiative parlementaire proposé à la Chambre par le député Brian Donnelly, mais je ne crois pas qu'il soit jamais parvenu à l'étape du comité.