Vertaling van "bills subsequently introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.
Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.

This legislation was first introduced in 2009, and subsequently introduced to the Senate as Bill S-13 last fall.
Ce projet a été déposé pour la première fois en 2009, puis il a été déposé au Sénat l'automne dernier sous le numéro S-13.

(2) During the first twenty-one sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, a Senator may, upon presenting a bill which is then read a first time, immediately advise the Senate that it is in the same form as a Senate bill when introduced during the preceding session.
(2) Dans les vingt et un premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après avoir présenté un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'un projet de loi du Sénat tel qu'introduit lors de la session précédente.

Senator Lynch-Staunton subsequently introduced Bill S-26 on 10 March 1999, but that bill died on the Order Paper when the first session of the 36 Parliament was prorogued on 18 September 1999.
Le sénateur Lynch-Staunton a par la suite déposé le projet de loi S-26 le 10 mars 1999, mais celui-ci est mort au Feuilleton lorsque la 1 session de la 36 législature a pris fin par suite de l’abrogation du Parlement le 18 septembre 1999.

In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.
En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .