Traduction de «bills unless they » (Anglais → Français) :

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

We will oppose budget 2013 and its implementation bills, unless they are redrafted to take into account the real priorities of Canadian families: the creation of good jobs, the assurance of a decent retirement, the creation of job opportunities for young people and a more affordable life for families.
Nous nous opposerons au budget de 2013 et à ses projets de loi d'exécution, à moins que ceux-ci ne soient reformulés pour tenir compte des réelles priorités des familles canadiennes: la création de bons emplois, l'assurance d'une retraite décente, la création de possibilités d'emplois pour les jeunes et une vie plus abordable pour les familles.

We do not support the Conservative budget of 2013 or its implementation bills unless they are revised to address the real priorities of Canadian families and unless the government starts providing real leadership for this country.
Nous n'appuierons pas le budget conservateur de 2013 ni les projets de loi d'exécution connexes, à moins qu'ils soient révisés afin de tenir compte des véritables priorités des familles canadiennes et à moins que le gouvernement ne commence à faire preuve d'un véritable leadership pour le pays.

An editorial comment from The Globe and Mail referred to it as being unexpected and called for the members of Parliament to pay rigorous attention to its clauses and to endorse the bill unless they find that it contains significant flaws (9) Bill C-16 has received almost no media coverage since its introduction on 1 November 2007.
Un éditorial du Globe and Mail l’a qualifié d’imprévu et a invité les députés à porter une attention rigoureuse à ses articles et à souscrire au projet de loi à moins qu’ils n’y découvrent des lacunes importantes(9). Il n’a presque pas été question du projet de loi C-16 dans les médias depuis son dépôt le 1 novembre 2007.

An editorial comment from The Globe and Mail refers to it as being unexpected and calls for the Members of Parliament to pay rigorous attention to its 13 clauses and to endorse the bill unless they find that it contains significant flaws (11)
Un éditorial du Globe and Mail le qualifie d’imprévu et invite les députés à porter une attention rigoureuse à ses 13 articles et à souscrire au projet de loi à moins qu’ils n’y découvrent des lacunes importantes(11).

Governments do not particularly like private members' bills unless they are simple.
Les gouvernements n'aiment pas particulièrement les projets de loi d'initiative parlementaire à moins qu'ils soient simples.