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Traduction de «its implementation bills unless they » (Anglais → Français) :

We will oppose budget 2013 and its implementation bills, unless they are redrafted to take into account the real priorities of Canadian families: the creation of good jobs, the assurance of a decent retirement, the creation of job opportunities for young people and a more affordable life for families.

Nous nous opposerons au budget de 2013 et à ses projets de loi d'exécution, à moins que ceux-ci ne soient reformulés pour tenir compte des réelles priorités des familles canadiennes: la création de bons emplois, l'assurance d'une retraite décente, la création de possibilités d'emplois pour les jeunes et une vie plus abordable pour les familles.


We do not support the Conservative budget of 2013 or its implementation bills unless they are revised to address the real priorities of Canadian families and unless the government starts providing real leadership for this country.

Nous n'appuierons pas le budget conservateur de 2013 ni les projets de loi d'exécution connexes, à moins qu'ils soient révisés afin de tenir compte des véritables priorités des familles canadiennes et à moins que le gouvernement ne commence à faire preuve d'un véritable leadership pour le pays.


In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.

Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de factur ...[+++]


The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).


Our New Democrat team opposes budget 2012 and this implementation bill unless it is amended to focus on the priorities of Canadians, really creating good-quality jobs, not just putting the word “jobs” in the title of a bill; protecting our environment; strengthening our health care system; protecting retirement security for all; and ensuring open and transparent government.

Les néo-démocrates s'opposent au budget de 2012 et à ce projet de loi d'exécution du budget, à moins que ce dernier ne soit modifié pour mettre l'accent sur les priorités des Canadiens, c'est-à-dire pour réellement créer des emplois de qualité — et pas seulement pour mettre le mot « emploi » dans le titre d'un projet de loi—, protéger l'environnement, renforcer le système de soins de santé, protéger la sécurité de la retraite pour tous et assurer l'ouverture et la transparence du gouvernement.


New Democrats will oppose budget 2012 and its implementation bills unless amended to focus on the priorities of Canadians: creating good quality jobs, protecting our environment, strengthening our health care system, protecting retirement security for all and ensuring open and transparent government.

Les néo-démocrates s'opposeront au budget de 2012 et aux projets de loi d'exécution connexes, sauf si ces derniers sont amendés pour refléter les priorités des Canadiens: la création d'emplois de qualité, la protection de notre environnement, le renforcement de notre système de santé, la préservation de la retraite pour tous et une gouvernance ouverte et transparente.


We oppose budget 2012 and its implementation bill unless it is amended to focus on the priorities of Canadians: creating good quality jobs; protecting our environment; strengthening our health care system; protecting retirement security for all; and ensuring open and transparent government.

Nous nous opposerons au budget de 2012 et à son projet de loi d'exécution, à moins que ce dernier ne soit amendé de manière à donner suite aux priorités des Canadiens, c'est-à-dire créer des emplois de qualité, protéger l'environnement, renforcer le réseau de la santé, protéger la sécurité de la retraite de tous les Canadiens et gouverner de manière ouverte et transparente.


If parts or equipment included in a list established by an implementing act referred to in paragraph 2 have a dual use for racing and on the road, these parts or equipment may not be made available to the general public for use in on-road vehicles unless they comply with the requirements of this Article.

Dans le cas où des pièces ou des équipements figurant sur une liste dressée dans un acte d'exécution visé au paragraphe 2 ont un double usage pour la course et sur la route, ces pièces ou équipements ne peuvent être mis à disposition du grand public pour un usage destiné aux véhicules routiers, à moins qu'ils ne satisfassent aux exigences du présent article.


(a) fail to notify a concentration in accordance with Articles 4 or 22(3) prior to its implementation, unless they are expressly authorised to do so by Article 7(2) or by a decision taken pursuant to Article 7(3).

a) elles omettent de notifier une concentration conformément à l'article 4 ou à l'article 22, paragraphe 3, avant sa réalisation, à moins qu'elles n'y soient expressément autorisées par l'article 7, paragraphe 2, ou par une décision prise en vertu de l'article 7, paragraphe 3.


Policies can no longer be effective unless they are prepared, implemented and enforced in a more inclusive way.

Les politiques ne peuvent plus être efficaces si elles ne sont pas élaborées, mises en oeuvre et appliquées d'une manière plus participative.




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Date index: 2023-10-30
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