Traduction de «binational dispute settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Binational dispute settlement panel
Groupe binational de règlement des différends

binational dispute settlement system
système binational de règlement des différends

binational dispute settlement
règlement binational des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key dispute settlement provisions under NAFTA include the Chapter 19 state-to-state binational panel process for the review of anti-dumping and countervailing measures; the Chapter 20 state-to-state dispute settlement procedures covering all NAFTA issues other than those contained in Chapters 19 and 11; and the Chapter 11 investor-state mechanism that enables foreign investors to bring a claim against the country in which it has invested.
Les principales dispositions de l’ALENA concernant le règlement des différends comprennent le processus des groupes binationaux du Chapitre 19 pour l’examen des mesures antidumping et compensatrices; les procédures de règlement des différends entre deux États du Chapitre 20, qui visent toutes les questions autres que celles qui sont traitées dans les chapitres 19 et 11; et le mécanisme investisseurs-États du Chapitre 11, qui permet à des investisseurs étrangers d’intenter une action contre un pays où ils ont investi.

To be fair to the federal government, they were forced into a situation because industry, the Council of Forest Industries and the big players, decided they would not fight this time through the binational panels and the dispute settlement mechanisms under the Free Trade Agreement.
À la décharge du gouvernement fédéral, je dirais qu'il a été forcé d'accepter une telle situation, car l'industrie, le Council of Forest Industries et les gros intervenants ont décidé de ne pas se battre cette fois-ci par l'entremise des groupes spéciaux binationaux et des mécanismes de règlement des différends de l'Accord de libre-échange.

In February 1993, a binational dispute settlement panel agreed with Canada's interpretation of FTA Article 701.3 regarding the definition of " acquisition price" for durum wheat and the costs to be included in determining this price.
En février 1993, un groupe binational de règlement des différends a souscrit à l'interprétation donnée par le Canada à l'article 701.3 de l'ALE au sujet de la définition du « prix d'achat » pour le blé dur et les coûts à inclure dans la détermination de ce prix.

Bill C-115, clause 218, amended the Special Import Measures Act to add section 77.013(1) establishing dispute settlement panels and 77.013(2) making Canadian judges available to be appointed to these binational dispute settlement panels - something strictly forbidden by the Judges Act.
L'article 218 du projet de loi C-115 modifiait la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de manière à ajouter le paragraphe 77.013(1) établissant des groupes spéciaux et le paragraphe 77.013l(2) autorisant la nomination de juges canadiens au sein de ces groupes spéciaux binationaux chargés de régler les différends, ce que la Loi sur les juges interdisait formellement.

It is time for the federal government to call for a formal binational dispute settlement panel to examine the issue and determine the extent of the injury caused to Canadian farmers and force the U.S. to cease the use of EEP.
Il est temps que le Canada demande officiellement à un groupe binational spécial de règlement des différends d'étudier la question, de déterminer l'étendue du préjudice causé aux agriculteurs canadiens et de forcer les États-Unis à ne plus avoir recours à leur programme de subventions à l'exportation.