Traduction de «binational panel on dispute settlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Binational Panel on Dispute Settlements
Groupe binational chargé du règlement des différends

Binational dispute settlement panel
Groupe binational de règlement des différends

binational dispute settlement
règlement binational des différends

dispute settlement panel
groupe spécial de règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He has been a consultant with DFAIT's trade law division, has published widely, and has also addressed the NAFTA article 2022 panel on dispute settlement.
Il a été consultant pour la division de droit commercial du MAECI, a beaucoup publié et est également intervenu devant le groupe spécial de règlement des différends de l'ALENA découlant de l'article 2022.

The planned provisions foresee a mechanism for impartial review panels and dispute settlement procedures.
Les dispositions prévues prescrivent un mécanisme d'examen par des tribunaux impartiaux et des procédures de règlement des différends.

Therefore, all of the subsequent agreements have some version of an implementation panel, a dispute settlement mechanism, possibilities of arbitration and so on, and there is an attempt to be very clear about what the obligations are, who is obliged to do what, and when.
Par conséquent, tous les accords subséquents prévoient la création d'un comité de mise en œuvre, un mécanisme de règlement des litiges, des possibilités d'arbitrage et cetera, et on s'efforce de définir très clairement ce que sont les obligations, ce que chaque partie est tenue de faire et à quel moment.

At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.
À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.
La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,
les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

([96]) NAFO’s September 2006 News Release refers to a new objection procedure “being considered to place extra burden on individual parties that do not want to implement Commission decisions,” and that “the planned provisions foresee a mechanism for impartial review panels and dispute settlement procedures”.
([96]) Selon le communiqué de septembre 2006 de l’OPANO, la nouvelle procédure d’opposition impose un fardeau supplémentaire aux parties individuelles qui ne veulent pas mettre en œuvre les décisions de la Commission et les dispositions prévoient des groupes d’examen et des procédures impartiaux de règlement des différends.

Bill C-115, clause 218, amended the Special Import Measures Act to add section 77.013(1) establishing dispute settlement panels and 77.013(2) making Canadian judges available to be appointed to these binational dispute settlement panels - something strictly forbidden by the Judges Act.
L'article 218 du projet de loi C-115 modifiait la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de manière à ajouter le paragraphe 77.013(1) établissant des groupes spéciaux et le paragraphe 77.013l(2) autorisant la nomination de juges canadiens au sein de ces groupes spéciaux binationaux chargés de régler les différends, ce que la Loi sur les juges interdisait formellement.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.
Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.
En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.