Vertaling van "bind the government anyway because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

* Lack of European perspective: too often, national governments cannot deal properly with cross-cutting and external issues, because the political and financial returns on their investments (e.g. in research or cross-border educational programmes, intermodal transport facilities, management of external borders, environment or health emergency programmes and systems) are shared across borders, often Europe-wide, while the costs are borne solely by the government financing the action; and because cross-border actions carry significant additional coordination problems and costs.
* Absence de perspective européenne: trop souvent, les gouvernements nationaux ne sont pas en mesure de traiter adéquatement les aspects communs et extérieurs parce que le retour politique et financier sur leurs investissements (par exemple dans la recherche ou les programmes éducatifs transfrontaliers, les installations de transport intermodal, la gestion des frontières externes, les programmes et services d'urgence en matière de santé ou dans le domaine de l'environnement) est partagé au-delà des frontières, souvent à l'échelon européen, tandis que les coûts sont supportés uniquement par le gouvernement qui finance l'action, et parce que les actions transfrontalières entraînent des problèmes de coordination et des coûts supplémentaires importants.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.
D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.

The investigation has established that the Chinese financial market is characterised by government intervention because most of the major banks are state-owned.
L'enquête a établi que le marché financier chinois est caractérisé par l'intervention des pouvoirs publics, puisque la plupart des grandes banques sont détenues par l'État.

They should be compatible with legally binding rules governing professional ethics and conduct in the Member States.
Ils devraient se conformer aux règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.

(1) some airports feel that it is difficult to point to what has been achieved by the Directive per se because much of what is permitted under the Directive was permitted anyway under national law and many restrictions were introduced by the Member States before 2002;
(1) certains aéroports estiment qu'il est difficile de distinguer ce qui a été obtenu par l'application de la directive per se parce que ce qui a été autorisé par la directive était déjà autorisé par le droit national et que de nombreuses restrictions ont été introduites par les États membres avant 2002;

While the Directive has put more emphasis on safety in the sector and there have been improvements in safety requirements and the safety training of crews, the impact has been limited because it applies only to larger vessels, which are fewer in number and where safety conditions are better anyway, and little attention has been paid to working conditions that might increase the risk of occupational diseases and unhealthy lifestyles.
Alors que la directive a davantage mis l’accent sur la sécurité dans ce secteur et que des améliorations ont eu lieu concernant les exigences de sécurité et la formation à la sécurité des équipages, l’impact est limité, car la directive ne s’applique qu’aux grands navires, moins nombreux et où les conditions de sécurité sont de toute façon meilleures; peu d’attention a été accordée aux conditions de travail susceptibles d'augmenter les risques de maladie professionnelle et les modes de vie préjudiciables à la santé.