Ms. Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), seconded by Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), moved, That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to Part III of the Corrections and Conditional Release Act so that the Office of the Correctional Investigator would report directly to Parliament and that its recommendations would be binding rather than simple recommendations (Private Members' Business M-228) Debate arose thereon.
M Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), appuyée par M. Turp (Beauharnois Salaberry), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que le Bureau de l'enquêteur correctionnel relève directement du Parlement et que ses recommandations soient exécutoires plutôt qu'être de simples recommandations (Affaires émanant des députés M-228) Il s'élève un débat.