Vertaling van "binding arbitration process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding arbitration [ final arbitration ]
arbitrage exécutoire [ arbitrage définitif | arbitrage sans appel | arbitrage final ]

binding arbitration
arbitrage exécutoire

period of time determined through binding arbitration
délai déterminé par arbitrage contraignant

final and binding arbitration
arbitrage exécutoire et sans appel

arbitration process [ arbitral process ]
processus arbitral [ processus d'arbitrage ]

binding arbitration
arbitrage obligatoire

voluntary binding arbitration
compromis ayant force de chose jugée

binding arbitral award
sentence arbitrale obligatoire

arbitration process
processus d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This explains the restricted scope of collective bargaining, the right to designate positions for essential services, dispute resolution mechanisms to deal with potential strikes, and the binding arbitration process.
Cela explique la portée réduite de la négociation collective, ainsi que le droit à la désignation de postes pour assurer les services essentiels et l'enchâssement des modes de règlement des différends en prévision de grèves éventuelles et du processus d'arbitrage exécutoire.

This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(8) This directive should cover processes where two or more parties to a dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes of an adjudicatory nature such as arbitration, ombudsmen schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.
N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.

Bill C-31 proposes to suspend the binding arbitration process normally used to resolve collective bargaining disputes for three years.
Dans le projet de loi C-31, il est également proposé que le recours à l'arbitrage exécutoire pour le règlement des litiges dans les négociations collectives soit suspendu pendant trois ans.

As for the Reform Party, its only proposal dealt with a small mechanism in the special law, a binding arbitration process applying to this collective agreement, but it says nothing about the future.
Rien. Les réformistes, tout ce qu'ils ont eu eux, cependant, c'est un petit mécanisme dans la loi spéciale, un processus d'arbitrage obligatoire pour cette convention, mais on ne parle pas de l'avenir.