Traduction de «binding commitments they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

contractually binding commitment
engagement contractuel à caractère obligatoire

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

binding commitment
engagement exécutoire

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of this recommendation is to provide strategic direction and guidance for the implementation of PESCO, in order to structure the necessary further work on processes and governance, including as regards the projects, with a view to participating Member States fulfilling the more binding commitments they have made to one another, as set out in the Annex of Decision (CFSP) 2017/2315.
La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.

Since part of the measures under assessment was decided before 2001, the Commission noted that it would have to assess whether they stemmed from legally binding commitments taken before the Aéroports the Paris ruling was issued, namely 12 December 2000 (35) and hence fell outside the scope of State aid rules.
Étant donné qu'une partie des mesures à l'examen a été décidée avant 2001, la Commission a relevé qu'elle devrait évaluer si elles résultaient d'engagements juridiquement contraignants pris avant que l'arrêt Aéroports the Paris ne soit rendu, à savoir le 12 décembre 2000 (35), et ne relevaient dès lors pas du champ d'application des règles relatives aux aides d'État.

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

Another feature of the agreements of Member States is that they relate to the treatment of investors “post-entry” or “post-admission” only. This implies that Member States’ BITs provide no specific binding commitments regarding the conditions of entry, neither from third countries regarding outward investment by companies of our Member States, nor vice versa.
Un autre aspect des accords des États membres est qu’ils portent seulement sur la manière dont les investisseurs sont traités après «l’entrée» ou «l’établissement», ce qui implique que les TBI des États membres ne contiennent pas d’engagements contraignants concernant les conditions d’entrée, ni de la part des pays tiers à l’égard des investissements extérieurs effectués par les sociétés des États membres de l’UE, ni de la part des États membres de l’UE à l’égard des investissements extérieurs effectués par les sociétés des pays tiers.

They will contain legally binding commitments on regulatory approximation in trade-related areas and will thus contribute to the modernisation of the economies of the partner countries and anchor the necessary economic reforms.
Elles comporteront des engagements juridiquement contraignants relatifs au rapprochement des textes réglementaires dans les domaines liés au commerce et contribueront ainsi à la modernisation de l'économie des pays partenaires et à l'ancrage des réformes économiques nécessaires.

They also claim that the Commission's assessment of the nature of the agreements between Aughinish and the Irish authorities in 1970 is flawed: binding commitments were entered into before Ireland's accession to the Communities.
Elles estiment en outre que l'appréciation par la Commission de la nature des accords entre Aughinish et les autorités irlandaises en 1970 est incorrecte: des engagements contraignants ont été conclus avant l'adhésion de l'Irlande aux Communautés.

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.
Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

(c) they fail to comply with a commitment made binding by a decision pursuant to Article 9.
c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l'article 9.

(c)they fail to comply with a commitment made binding by a decision pursuant to Article 9.
c)elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l'article 9.

While these initiatives are not legally binding, in the case of the OECD guidelines they benefit from the commitment of adhering governments to promote their actual observance by business.
Bien que ces initiatives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles sont appuyées, dans le cas des principes directeurs de l'OCDE, par la volonté des gouvernements y ayant souscrit de promouvoir leur respect par les entreprises.