‘start of works on the project or activity’ means the earlier of, either the start of the activities, or the construction works relating to the investment, or the first legally binding commitment to order equipment or employ services or any other commitment that makes the project or activity irreversible; buying land and preparatory works such as obtaining permits and conducting feasibility studies are not considered start of works or activity.
«début des travaux relatifs au projet ou de l’activité»: le début des activités ou le début des travaux de construction liés à l’investissement, selon l'événement qui se produit en premier, ou le premier engagement juridique à commander des équipements ou à recourir à des services, ou tout autre engagement qui rend l'investissement ou l'activité irréversible. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité.