Vertaling van "binding financing commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing commitment made
engagement de financement souscrit

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

contractually binding commitment
engagement contractuel à caractère obligatoire

binding commitment
engagement exécutoire

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.
D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.
D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.

Moreover, Capricorn was allegedly given a preferential treatment since it was allowed to provide its binding financing commitment after 17 February 2014 (121).
Capricorn a en outre bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette société a encore pu présenter une promesse de financement contraignante après le 17 février 2014 (121);

These included the Addis Ababa Action Agenda, a ground-breaking approach to financing sustainable development, the comprehensive and universally-applicable UN 2030 Agenda for Sustainable Development, the forward-looking Sendai Framework for strengthening disaster risk reduction capacities and the first-ever legally-binding global commitment to tackle climate change.
Citons, par exemple, le programme d'action d'Addis-Abeba, qui propose une approche inédite du financement du développement durable, le programme, global et à vocation universelle, de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, le cadre de Sendai, tourné vers l'avenir, qui vise à renforcer les capacités de réduction des risques de catastrophe et le tout premier engagement mondial juridiquement contraignant en faveur de la lutte contre le changement climatique.

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.
Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.

147. Notes that it is important for the EU to maintain its leading and pioneering role and for the Member States to speak with one voice to defend a strong and common position during the climate negotiations in order to secure a new binding global climate agreement in Paris in 2015; stresses that the EU must set an example and adopt an ambitious binding policy framework in time for the leaders' summit called by Ban Ki-moon, as this will have a positive influence on the negotiations; asks the Commission to study the possibility of using a share of the carbon allowance auctions to fulfil the EU's international climate finance commitments to developing countries, according to their adaptation and mitigation needs;
147. fait observer qu'il est important que l'Union conserve son rôle moteur et pionnier et que les États membres s'expriment d'une seule voix pour défendre une position commune forte lors des négociations sur le climat en vue de garantir la conclusion d'un nouvel accord mondial contraignant en matière de climat à Paris en 2015; souligne que l'Union doit montrer l'exemple en adoptant, en temps utile pour le sommet des chefs d'État convoqué par Ban Ki-moon, un cadre politique ambitieux et contraignant, car il aura une influence positive sur les négociations; demande à la Commission d'étudier la possibilité d'utiliser une partie des enchères des quotas d'émission de carbone pour respecter les engagements internationaux pris par l'Union envers les pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, en fonction de leurs besoins pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci;

150. Notes that it is important for the EU to maintain its leading and pioneering role and for the Member States to speak with one voice to defend a strong and common position during the climate negotiations in order to secure a new binding global climate agreement in Paris in 2015; stresses that the EU must set an example and adopt an ambitious binding policy framework in time for the leaders' summit called by Ban Ki-moon, as this will have a positive influence on the negotiations; asks the Commission to study the possibility of using a share of the carbon allowance auctions to fulfil the EU's international climate finance commitments to developing countries, according to their adaptation and mitigation needs;
150. fait observer qu'il est important que l'Union conserve son rôle moteur et pionnier et que les États membres s'expriment d'une seule voix pour défendre une position commune forte lors des négociations sur le climat en vue de garantir la conclusion d'un nouvel accord mondial contraignant en matière de climat à Paris en 2015; souligne que l'Union doit montrer l'exemple en adoptant, en temps utile pour le sommet des chefs d'État convoqué par Ban Ki-moon, un cadre politique ambitieux et contraignant, car il aura une influence positive sur les négociations; demande à la Commission d'étudier la possibilité d'utiliser une partie des enchères des quotas d'émission de carbone pour respecter les engagements internationaux pris par l'Union envers les pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, en fonction de leurs besoins pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci;

48. Calls on the TEC to jointly work towards an international agreement on climate change at the Cancún Conference in December, which should focus on financing, technology transfer, forestation, adaptation and developing countries and MRV (Monitoring, Reporting and Verification) as well as pushing towards the ultimate goal of binding global commitments to reduce CO2 in line with the 2°C objective; Emphasises the need to include biodiversity safeguards in climate policies, therefore calls on the TEC to join efforts to enhance synergies and links between biodiversity and climate policies; encourages in this context, the TEC to cooperate on energy saving measures taken to combat climate change; calls for closer regulatory cooperation in the field of energy efficiency standards for products, especially through the Transatlantic Energy Council;
48. demande au CET de contribuer à l'élaboration d'un accord international sur le changement climatique lors de la conférence qui se tiendra à Cancún en décembre, qui devrait être axé sur le financement, le transfert de technologies, le reboisement, l'adaptation et les pays en développement et les méthodes de mesure, de déclaration et de vérification, et tendre vers l'objectif ultime consistant à établir des engagements mondiaux contraignants en matière de réduction du CO2, conformément à l'objectif des 2°C; souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques climatiques et appelle donc le CET à s'unir aux efforts tendant à renforcer les synergies et les liens entre la biodiversité et les politiques climatiques; encourage le CET, dans ce contexte, à coopérer sur des mesures d'économie d'énergie visant à lutter contre le changement climatique; demande une coopération réglementaire plus étroite dans le domaine des normes d'efficacité énergétique pour les produits, notamment dans le cadre du Conseil transatlantique de l'énergie;

3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;
3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);