Traduction de «binding national referendums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Referendum Commission
Commission nationale du référendum

binding national rule
règle interne de nature contraignante

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara | MINURSO [Abbr.]
Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental | MINURSO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the first, the petitioners ask that the House of Commons bring in legislation, in accordance with the provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether they are in favour of government funding medically unnecessary abortions.
Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter, conformément à la Loi référendaire de 1992, un projet de loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire au moment des prochaines élections pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

The first petition has been signed by 615 petitioners who petition parliament to support the motion of the representative from Yorkton—Melville that in the opinion of the House the government should bring in legislation in accordance with provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding of medically unnecessary abortions.
La première pétition a été signée par 615 électeurs qui demandent au Parlement d'appuyer la motion du représentant élu de Yorkton—Melville: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer, conformément à la Loi référendaire de 1992, une loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire, au moment des prochaines élections, pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, the second petition I have, also signed by residents of Saskatoon—Humboldt, calls upon parliament to bring in legislation in accordance with the provisions of the Referendum Act, 1992 which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, qui sont aussi des électeurs de Saskatoon—Humboldt, demandent au Parlement de présenter une loi conforme aux dispositions de la loi référendaire de 1992, qui exigerait la tenue d'un référendum national exécutoire au moment des prochaines élections sur la question de savoir si les électeurs sont pour le financement public des avortements non motivés par des raisons médicales.

The first petition asks the government to bring in legislation in accordance with the provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.
La première vise à demander au gouvernement de présenter, conformément à la Loi référendaire de 1992, un projet de loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire au moment des prochaines élections pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

It is vital to condemn an operation aimed at imposing the essential thrust of a Treaty that has already been rejected, by dressing it up in order to try to prevent binding national referendums from being held.
Il est impératif de dénoncer et de condamner une opération visant à imposer l’essentiel du contenu d’un traité qui a déjà été rejeté en le déguisant, ceci pour empêcher l’organisation de référendums nationaux contraignants.

7. This means that the content of the mandate alone would be sufficient to justify holding binding national referendums on the pseudo-new draft Treaty, and that requirement is all the more legitimate given that the issue is the unacceptable imposition of the essential thrust of a Treaty that has already been rejected.
7. Cela signifie que le contenu du mandat seul suffirait à justifier l’organisation de référendums nationaux contraignants sur le soi-disant nouveau projet de Traité et que cette exigence est d’autant plus légitime que le problème est l’imposition inacceptable de l’essentiel du contenu d’un Traité qui a déjà été rejeté.

We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.
Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Mr. Speaker, in the fifth petition the good people of Dauphin—Swan River believe that the House needs to bring in legislation in accordance with the provisions of the Referendum Act that would require that a binding national referendum be held at the time of the next election to ask voters whether they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans ma cinquième pétition, les gens Dauphin—Swan River estiment que la Chambre doit adopter une mesure législative, conformément aux dispositions de la Loi référendaire, qui imposerait la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections pour demander aux électeurs s'ils sont ou non en faveur du financement par les deniers publics d'avortements non médicalement nécessaires.