Traduction de «binding national targets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding quantified targets with short timeframes
objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées

legally binding emissions target
obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions

legally binding quantified targets
objectifs quantifiés légalement contraignants

binding national rule
règle interne de nature contraignante

national target price
prix indicatif national

National Target Base
National Target Base

National Target Bases
National Target Bases

no-lose target | one-way target | positively binding target
objectif sans exposition au risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.
Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de climat et d'énergie, fondé sur les plans des États membres pour une énergie compétitive, sûre et durable.

The leading principle of this plan is to propose stringent binding measures without binding national targets.
Le présent plan a pour principe directeur de proposer des mesures contraignantes et strictes, sans objectifs nationaux contraignants.

With legally binding national targets growth has increased but needs to average 6.3% per year to meet the overall 2020 target.
Une fois fixés des objectifs nationaux juridiquement contraignants, cette croissance a augmenté mais doit atteindre 6,3 % par an en moyenne pour que l'objectif global prévu pour 2020 puisse être atteint.

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

Pursuant to Regulation (EC) No 549/2004, the Member States are to adopt national or functional airspace block (‘FAB’) plans, including binding national targets or targets at the level of FABs, ensuring consistency with the Union-wide performance targets.
En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs contraignants nationaux ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.

· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.
· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

If the 2013 review shows that the overall EU target is unlikely to be achieved, then as a second stage the Commission will propose legally binding national targets for 2020.
Si l'examen effectué en 2013 montre que l'objectif global de l'UE risque de ne pas être atteint, la Commission proposera, dans un deuxième temps, des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour 2020.

These plans shall include binding national targets or targets at the level of functional airspace blocks and an appropriate incentive scheme as adopted by the Member State(s).
Ces plans comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels contraignants ainsi qu’un mécanisme incitatif approprié, adopté par le ou les États membres.