Vertaling van "binding withdrawal agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding legal contract [ binding legal agreement ]
contrat ayant force obligatoire

Interim Land Withdrawal Agreement
Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation

binding collective agreement
convention collective exécutoire

withdrawal agreement
accord de retrait

binding sales agreement
accord de vente contraignant

legally binding intergovernmental agreement
accord interétatique juridiquement contraignant

withdrawal from an agreement
dénonciation d'accord

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will have to be quickly converted into a legally binding Withdrawal Agreement on each of our three subjects, as well as on other issues which remain to be negotiated or clarified.
Ils devront être rapidement traduits dans un accord de retrait juridiquement contraignant, sur chacun de nos trois sujets et sur quelques autres aussi qui restent à négocier ou à clarifier.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

Where a right of withdrawal exists, Member States shall ensure that the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative offers to provide the consumer with a copy of the draft credit agreement at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Lorsqu’il existe un droit de rétractation, les États membres veillent à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné, propose de fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

11. Member States shall ensure that at least where no right of withdrawal exists the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative provides the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
11. Les États membres veillent, au moins lorsqu’il n’existe aucun droit de rétractation, à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Au moins lorsque aucun droit de rétractation n’existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

1. Subject to any agreement to the contrary binding it to other bureaux and/or to any national legal or regulatory provisions, each bureau shall set out the conditions under which it grants, refuses or withdraws its approval to correspondents established in the country for which it is competent.
1. Sauf convention contraire le liant à d'autres bureaux et/ou sous réserve de toutes dispositions légales ou réglementaires nationales, chaque bureau fixe les conditions dans lesquelles il accorde l'agrément des correspondants établis dans le pays pour lequel il est compétent, le refuse ou le révoque.