In the roles of responsibility of the federal government, other federal departments can be involved in the shale gas development, principally, Environment Canada, through their administration and enforcement of certain provisions of the Species at Risk A
ct or the Migratory Birds Convention Act; Environment and Health Canada, through the Canadian Environmental Protection Act and the chemicals management plan; Fisheries and Oceans, under the Fisheries Act, for the protection of fish and fish habitat; and finally, Indian and Northern Affairs Canada, through their responsibilities relating to oil and gas and their issuance of rights in the
territorie ...[+++]s but not onshore Yukon.Dans le cadre des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral, d'autres ministères peuvent participer à la mise en valeur des gisements de gaz de schiste. Il s'agit principalement d'Environnement Canada qui veille à l'administration et à l'exécution de certaines dispositions de la Loi sur les espèces en péril ou de la Loi su
r la Convention concernant les oiseaux migrateurs; Environnement Canada et Santé Canada administrent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et le Plan de gestion des produits chimiques; Pêches et Océans Canada, aux termes de la Loi sur les pêches, est responsable de la protection des poisson
...[+++]s et de leur habitat; et enfin, le ministère des Affaires indiennes et du Nord est responsable de l'attribution des droits relatifs aux hydrocarbures sur les terres et au large de la côte des Territoires, mais pas sur les terres du Yukon.