First the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, then the Committee on Budgets and, finally, the plenary, by a unanimous vote, decided to block the new appropriations and place the payment appropriations in the reserve because, in Parliament’s opinion, this budget line did not have a legal basis.
La commission des libertés d'abord, la commission des budgets ensuite, et enfin la plénière à l'unanimité avaient décidé de bloquer les nouveaux crédits et de mettre en réserve les crédits de paiement au motif que cette ligne de budget, selon le Parlement, n'avait pas de base juridique.