Vertaling van "blocking since december " (Engels → Frans) :

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

Making use of the specific provisions of Article 10 of Protocol 36 attached to the Treaty, the UK in July 2013 decided to use its right to exercise a block 'opt-out', as of 1 December 2014, from all EU acts adopted under the former third pillar which had not been amended since the entry into force of the Lisbon Treaty.
Faisant appel aux dispositions spécifiques de l'article 10 du protocole 36 annexé au traité, le Royaume-Uni avait décidé, en juillet 2013, de faire valoir son droit à une exemption globale, à compter du 1 décembre 2014, de tous les actes de l'UE adoptés au titre de l'ex-troisième pilier qui n'avaient pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

In view of the overall positive experience with the application of that Regulation, which expires on 31 December 2010, and taking into account further experience acquired since its adoption, it is appropriate to adopt a new block exemption regulation.
Eu égard aux résultats globalement positifs de l'application de ce règlement, qui expire le 31 décembre 2010, et à l'expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie.

Secondly – and in Cancun, if not sooner – the WTO must at long last deliver on the Doha promise in order to widen the benefits of the TRIPS in public healthcare to countries with a modest, or no, pharmaceutical industry, which the United States has stood alone in blocking since December 2002.
Deuxièmement, l’OMC doit, si elle ne l’a pas encore fait, concrétiser enfin la promesse faite à Doha, promesse destinée à étendre également les avantages des ADPIC aux soins de santé publics dans les pays où l’industrie pharmaceutique est inexistante ou limitée. Les États-Unis bloquent à eux seuls cette extension depuis décembre 2002.

Thereafter, a proposal by the Commission dating from 2003 was submitted to us, of which the Members of our Parliament voted almost unanimously in favour on 4 December 2003 and which has since been blocked by the Council.
Pour la suite, nous sommes saisis d’une proposition de la Commission qui date de 2003, en faveur de laquelle notre Parlement s’est prononcé à la quasi-unanimité de ses membres le 4 décembre 2003, et qui est depuis bloquée au Conseil.