Traduction de «blowing legislation introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My letter guaranteed from Mr. Chrétien that there would be whistle- blowing legislation introduced in the Parliament way back in 1993.
Ma lettre est une garantie de M. Chrétien qu'une mesure législative protégeant les dénonciateurs serait présentée au Parlement en 1993.

The government has made a commitment that whistle-blowing legislation will be introduced before the end of this month, and the official opposition in the Senate has proposed a pre-study of this important proposed legislation, to ensure that the Senate's concerns are addressed while the bill is still in the other place.
Le gouvernement a pris l'engagement de présenter un projet de loi sur la dénonciation avant la fin du mois, et l'opposition officielle au Sénat a proposé de faire une étude préalable de cet important texte pendant qu'il se trouve encore à l'autre endroit, pour faire connaître ses préoccupations.

This is what the Prime Minister promised when he was the Leader of the Opposition: " A Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament" .
Voici ce qu'a promis le premier ministre du temps où il était chef de l'opposition: «Un gouvernement libéral présenterait une mesure législative protégeant les dénonciateurs dès la prochaine législature».

A Liberal government will introduce whistle-blowing legislation in the first session of a new Parliament" .
Un gouvernement libéral présentera une mesure législative sur la dénonciation dès la première session d'une nouvelle législature».

.A Progressive Conservative government would introduce comprehensive whistle-blowing legislation.
Un gouvernement conservateur présenterait une loi garantissant la protection des dénonciateurs.