Traduction de «board act itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act [ Canadian Aviation Safety Board Act | Transportation Accident Investigation Board Act ]
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports [ Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne | Loi sur le Bureau d'enquête sur les accidents ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We need it clearly stated in the wheat board act itself that the reason for the wheat board existing is to maximize profits.
Il faut préciser clairement dans la loi elle-même que la Commission a pour raison d'être de maximiser les profits.

6. The Board may decide to create ad hoc working groups or standing committees with the same format as the Board itself dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision.
6. Le conseil d'administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents composés selon le même principe que lui, qui traiteront de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agiront sous son contrôle.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today, which would amend the Canadian Wheat Board Act in four ways: first, to increase the influence of western farmers in selecting independent outside directors to serve on the Canadian Wheat Board's board of directors and correspondingly reduce the role of the federal government; second, to limit the government's authority to give orders to the board to those cases where the government's financial guarantees or Canada's international trade obligations might be affected; third, to strengthen the rules for a fully democratic vote among grain producers before any legislation could be introduced to change the Canadian Wheat Board's single desk marketing system; and fourth, to require the federal government to conduct itself in a more consultative and collaborative manner in dealing with the board.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé de quatre façons: premièrement, il prévoit accroître l'influence des agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne le choix des directeurs indépendants externes qui feront partie du conseil de direction de la commission, et réduire en conséquence le rôle du gouvernement fédéral; deuxièmement, il prévoit limiter le pouvoir du gouvernement de donner des ordres à la commission dans les cas pouvant avoir une incidence sur les garanties financières du gouvernement ou les obligations du Canada en matière de commerce international; troisièmement, il prévoit renforcer les règles devant permettre un vote entièrement démocratique parmi les producteurs céréaliers avant qu'il soit possible de présenter une mesure législative destinée à modifier le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé; et quatrièmement, il prévoit exiger que le gouvernement fédéral adopte une approche davantage axée sur la consultation et la collaboration dans ses relations avec la commission.

The minister, although he misinterpreted those results, used the results that he achieved to violate the spirit of the Canadian Wheat Board Act itself.
Le ministre, même s'il a interprété erronément ces résultats, les a utilisés pour violer l'esprit de la Loi sur la Commission canadienne du blé elle-même.

It cannot be trusted to abide by the Wheat Board Act itself. It cannot be trusted to abide by democratic principles.
On ne peut compter sur lui pour respecter la Loi sur la Commission canadienne du blé ou se plier à des principes démocratiques.

11. The Board shall set up special bodies, under itself, to deal with specific issues, acting on its instructions.
11. La commission met sur pied des organes spécifiques, placés sous sa direction et agissant sur ses instructions, pour gérer des questions particulières.

An extension of immunity from legal process to issues other than those currently covered can only come from a change to the Convention itself or from an additional agreement between the signatories. It cannot come from a unilateral act agreed upon by the Board of Governors.
Une extension de l’immunité de juridiction à d’autres questions que celles actuellement visées ne saurait résulter que d’une modification de la Convention elle-même, ou d’un accord additionnel entre les parties contractantes, et ne saurait dériver d’un acte unilatéral adopté par le Conseil Supérieur.

The Hon. President of the Treasury Board pointed out in her remarks that, as the hon. member for St. Albert stated in raising this matter, explicit permission to amend the Revolving Funds Act by an appropriation act is provided for in the Revolving Funds Act itself.
Lors de son intervention, la présidente du Conseil du Trésor a fait remarquer, à l’instar du député de St. Albert, que l’autorisation expresse de modifier la Loi sur les fonds renouvelables par une loi de crédits est prévue dans la loi elle-même.

The second amendment, which is important, is the amendment on incitement to racial discrimination which is as important as the act of racism itself, and I hope the Commission will take it on board.
Le second amendement, qui est important, concerne l'incitation à la discrimination raciale qui est aussi importante que l'acte de racisme lui-même, et j'espère que la Commission en prendra note.