"1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
"1 bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.