(4) If a body corporate commits an offence under this section, any director or officer of the body corporate who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months or to both, whether or not the body corporate has been prosecuted or convicted.
(4) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction prévue au présent article, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui y ont donné leur autorisation, leur permission ou leur acquiescement sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.