235.
Notes that IMG has received, directly or indirectly under joint management
, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament
...[+++] with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals; 235. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéf
icié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et
...[+++]autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;