Pursuant to Article 300 of the Treaty, this change to the directive, which the Commission continues to deny, would have entailed Parliament – the colegislator of the directive – giving its assent, as Commissioner Bolkestein had already announced to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on 9 September 2003, which did not happen.
En vertu de l’article 300 du Traité, cette modification de la directive, que la Commission continue à démentir, aurait nécessité l’assentiment du Parlement - le colégislateur de la directive -, comme le commissaire Bolkestein l’avait déjà annoncé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003, mais cela ne s’est pas produit.