Vertaling van "bona fide asylum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide possessor [ possessor bona fide ]
possesseur de bonne foi

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide charge
redevance bona fide

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bona fide asylum claimants who are demonstrated to be real refugees in need of our protection receive comprehensive federal health insurance until they qualify for provincial insurance.
Les personnes qui demandent de bonne foi l'asile au Canada et qui ont vraiment besoin de notre protection bénéficient d'une assurance-maladie complète jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à l'assurance-maladie provinciale.

It should be diligent and fair toward the bona fide asylum seeker in accordance with the rights recognized by the international conventions Canada is party to. It should also be dissuasive toward people clogging the system with unfounded claims, people who are, for example, economic refugees and people who do not meet the refugee criteria as set out by the 1951 Convention Relative to the Status of Refugees and its additional 1967 protocol.
Il devait être diligent et juste envers la personne qui sollicite l'asile de bon droit, en conformité des droits qui lui sont accordés par les conventions internationales auxquelles le Canada est partie et il devait aussi être dissuasif à l'égard de personnes qui engorgent le système par des demandes qui ne sont pas fondées, qui sont, par exemple, des réfugiés économiques, des réfugiés qui ne répondent pas aux critères de refuge, tel qu'il est énoncé dans la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut de réfugié et de son protocole additionnel de 1967.

I would further point out that this bill would allow us to give protection and certainty to bona fide asylum claimants in two to three months rather than two years.
Je signale aussi que ce projet de loi nous permettrait d'offrir une protection et d'assurer une certitude aux demandeurs d'asile qui sont de bonne foi, et ce, dans un délai de deux à trois mois plutôt que deux ans.

60. Believes that a sound legal and political framework is needed for strong cooperation between the EU and the US in matters related to justice, freedom and security and that a stronger partnership involving the parliamentary and democratic dimension is essential in order to address effectively common challenges such as the fight against terrorism and organised crime without prejudice to fundamental rights and the rule of law, judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, management of migration and protection of the right to seek asylum, and promotion of visa-free movement of all bona fide citizens between the two areas;
60. estime qu'un cadre juridique et politique sain est nécessaire pour assurer une étroite coopération entre l'UE et les États-Unis dans les matières liées à la justice, à la liberté et à la sécurité et qu'un partenariat plus fort, intégrant la dimension parlementaire et démocratique, est essentiel pour relever efficacement les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, la gestion des migrations et la protection du droit d'asile, ainsi que la promotion de l'exemption de visa pour les déplacements de tous les citoyens de bonne foi entre les deux zones;

48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businesspeople; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;

47. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businessmen; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
47. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs bona fide tels que les étudiants, universitaires ou hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de rétention;

1. Urges the EU and the Member States to ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and to ensure strict adherence to standards of international human rights and refugee law and in particular to the principle of non-refoulement (i.e. that states must allow bona fide applicants for asylum to enter);
1. invite instamment l'Union et les États membres à faire en sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent pénétrer sur le territoire de l'Union en toute sécurité et voient leurs demandes dûment traitées, et à garantir le strict respect des normes relatives aux droits de l'homme internationaux, de la législation applicable aux réfugiés et en particulier du principe de non-refoulement (les États devant accorder aux demandeurs d'asile de bonne foi la possibilité d'entrer sur leur territoire);

Grosso modo, what we are proposing to do here, Mr. Chair, is to actually expand Canada's tradition of protection for refugees by welcoming more UN convention refugees, more refugees through our government assisted and privately sponsored programs, give them more support for successful integration to Canada, give faster protection for bona fide asylum claimants who come to Canada, but also faster removal for those who are clearly false claimants.
Grosso modo, ce que nous proposons de faire, monsieur le président, c'est en fait d'étendre la tradition du Canada concernant la protection des réfugiés en accueillant davantage de réfugiés au sens de la convention des Nations Unies et davantage de réfugiés au moyen de nos programmes gouvernementaux et privés. Nous voulons leur donner plus de soutien pour qu'ils s'intègrent bien au Canada, accorder plus rapidement une protection aux demandeurs d'asile de bonne foi qui viennent au Canada, mais également renvoyer plus rapidement ceux qui sont clairement de faux demandeurs.

With specific respect to stowaways, the prior designation of several European Union countries as safe third countries for bona fide asylum seekers would have had the effect of largely eliminating the illicit Romanian migration by sea to Canada.
En ce qui a trait plus particulièrement aux passagers clandestins, la désignation préalable de plusieurs pays de l'Union européenne comme tiers pays sûr pouvant accueillir d'authentiques demandeurs d'asile aurait eu pour effet d'éliminer l'essentiel de la migration roumaine illicite par mer vers le Canada.