Vertaling van "bona fide legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

bona fide visitor [ genuine visitor | legitimate visitor ]
véritable visiteur

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide possessor [ possessor bona fide ]
possesseur de bonne foi

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide charge
redevance bona fide

bona fides | good faith
bonne foi

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That means faster processing time for the bona fide, legitimate applicants and an overall higher acceptance rate in due course.
Il en résulterait un temps de traitement plus rapide pour les demandes légitimes qui sont faites de bonne foi et un taux d'acceptation plus élevé.

They are not bona fide, legitimate refugees in Canada.
Ce ne sont pas des réfugiés véritables et légitimes.

Additionally, once someone receives a positive claim with the IRB, bona fide, legitimate refugees who have come here to seek a better way of life will be released from detention.
Par ailleurs, lorsque la CISR accueille une demande, le réfugié véritable et légitime qui est arrivé ici à la recherche d'une meilleure vie sortira de sa détention.

Our industry suffers, however, when online identity theft occurs, because that fraudulent criminal activity makes Canadians less trusting of reputable businesses and less willing to disclose their personal information for bona fide, legitimate purposes.
Néanmoins, les vols d'identité par des moyens électroniques pénalisent notre industrie, car cette activité criminelle frauduleuse entame la confiance des Canadiens envers des entreprises par ailleurs respectables, et les rend plus réticentes à divulguer leurs renseignements personnels à des fins légitimes et parfaitement honnêtes.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

Such rules should ensure a balance between, on the one hand, the easing of border crossing for bona fide border residents having legitimate reasons to frequently cross the external border of the Member States and, on the other hand, the need to prevent illegal immigration and potential threats to security posed by criminal activities.
Ces règles doivent assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière extérieure des États membres et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 using coercive measures , in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 en recourant à des mesures coercitives puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

Out of a concern to 'facilitat[e] the crossing of external borders for bona fide third-country nationals living in the border areas that have legitimate and valid grounds for regularly crossing the border and do not pose any security threat', the Commission has drafted a proposal for a regulation on local border traffic at the external borders, so as to ensure that, after enlargement, the new external border does not impede trade, social and cultural exchange or regional cooperation.
Soucieuse de "faciliter le passage des frontières extérieures par les ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières, qui ont des raisons légitimes et valables de franchir régulièrement la frontière et ne constituent pas une menace pour la sécurité", la Commission a élaboré une proposition de règlement destinée à réglementer le petit trafic frontalier aux frontières extérieures, afin d'éviter que, suite à l'élargissement, la nouvelle frontière extérieure n'entrave les échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou encore la coopération régionale.

But certainly we want to see included some kind of provision that allows for an assessment of a potential action to determine whether it was brought in spite or simply to stop a project, or whether there were bona fide legitimate concerns about the potential environmental impacts.
Cela étant dit, nous serions favorables à des dispositions qui permettraient d'évaluer le bien-fondé d'une poursuite éventuelle afin de déterminer si elle est motivée par la rancune ou la simple envie de mettre un terme à un projet, ou si elle est fondée sur des inquiétudes légitimes quant aux conséquences environnementales possibles.