Vertaling van "bona fide refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide refugee [ genuine refugee ]
réfugié véritable [ réfugié de bonne foi | réfugié authentique ]

fellowships for the training of bona fide refugees
bourses d'études pour les réfugiés authentiques

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide possessor [ possessor bona fide ]
possesseur de bonne foi

bona fide charge
redevance bona fide

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, when we look at the provisions on inadmissibility, when we read together clauses 29, 30 and 33 of the bill, when we look at the provisions that allow increased use of the power to detain refugee claimants—I am referring in particular to clause 50 of the bill—and when we see that this bill restricts access to the refugee determination process, we cannot help but think that it does not respect the spirit of the Refugee Convention, a convention which seeks to make it easier for bona fide refugees to have access to the territory of a state and which seeks to protect these refugees.
Lorsque nous examinons, par exemple, les dispositions qui concernent les décisions d'interdiction du territoire, lorsque nous lisons ensemble les articles 29, 30 et 33 de ce projet de loi, lorsque l'on regarde les dispositions qui permettent un recours croissant à la détention des revendicateurs du statut de réfugié—je fais référence particulièrement à l'article 50 de la Convention—et lorsqu'on constate que le projet de loi resserre l'accès à la procédure du statut de réfugié, on peut penser que ce projet de loi ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les réfugiés. Celle-ci se veut une Convention visant à faciliter l'accès de véritables réfugiés au territoire d'un État et vise aussi à protéger ces réfugiés.

The petitioners point out many troubling aspects of Bill C-31, including: giving the minister the power to hand-pick which countries he thinks are safe without advice; creating two tiers of refugees based on how they arrived in Canada; a five-year mandatory wait for bona fide refugees to become permanent residents and reunite with their families, again based on how they arrive in the country; and treating 16-year-old refugee claimants as adults, including detaining them.
Les signataires relèvent dans le projet de loi C-31 de nombreux points troublants, y compris: le pouvoir donné au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; les mesures qui créent deux catégories de réfugiés selon la façon dont ils sont arrivés au pays; une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et de pouvoir faire venir leur famille au Canada, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays; et le fait que les demandeurs d'asile de 16 ans soient traités comme des adultes, notamment en les détenant.

However, it is important to note that these amendments did not deal with a number of very serious situations: provisions that would give the minister the power to hand-pick which countries he or she thinks are safe without the advice from any independent experts; measures to deny some refugees access to the new Refugee Appeal Division based on how they arrived; and a five-year mandatory wait for bona fide refugees to become permanent residents and reunite with their families, again based on how they arrive in the country.
Toutefois, il faut bien souligner que ces amendements n'apportaient pas de solutions à un grand nombre de situations très graves: des dispositions qui permettraient au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; des mesures qui refusent à certains réfugiés l'accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, et une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et d'être réunis avec leur famille, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays.

I want a legitimate, lawful refugee system that, to get to the openness point, welcomes refugees.and then says, look there are a number of countries in the world in which we cannot accept a bona fide refugee claim because you don't have cause, you don't have just cause coming from those countries.
Je veux un système légitime et conforme au droit qui, au point d'entrée, accueille les véritables réfugiés [.] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile légitimes du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées.

My question to the Commissioner is: is there any possibility of shortening the procedures, introducing fast-track examination of applications and sending anyone who is not a bona fide refugee back to Tunisia straightaway?
Je voudrais poser la question suivante à la commissaire: est-il possible de raccourcir les procédures, de prévoir un examen accéléré des demandes et de renvoyer immédiatement en Tunisie tout individu qui n’est pas un vrai réfugié?

One of the problems this Parliament recognized was the abuse of that asylum system, which is why Bill C-11, Balanced Refugee Reform Act, was adopted unanimously by this Parliament following all party co-operation in the spring in order to significantly speed up the process of refugee determination, providing protection to bona fide refugees and the removal of those who seek to abuse Canada's generosity.
Toutefois, le Parlement a entre autres noté qu'on abusait du système d'asile au Canada, c'est pourquoi le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été adopté à l'unanimité au printemps grâce à la collaboration de tous les partis. Cette mesure vise à accélérer le processus de détermination du statut de réfugié afin d'offrir une protection aux réfugiés légitimes et de renvoyer les personnes qui cherchent à abuser de la générosité du Canada.

47. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businessmen; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
47. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs bona fide tels que les étudiants, universitaires ou hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de rétention;

48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businesspeople; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;

This reception must, contrary to what has been repeated here ad nauseam, be done in closed and very strictly controlled centres; only those who, following a strict and proper examination, are recognised as bona fide refugees can then be received in third countries, possibly also within the European Union.
Contrairement à ce qui a été répété ici ad nauseam, cet accueil doit avoir lieu dans des centres fermés et strictement contrôlés; seuls ceux qui sont reconnus comme réfugiés de bonne foi à l’issue d’un examen strict et correct pourraient ensuite être accueillis dans des pays tiers, éventuellement aussi dans l’Union européenne.

This reception must, contrary to what has been repeated here ad nauseam , be done in closed and very strictly controlled centres; only those who, following a strict and proper examination, are recognised as bona fide refugees can then be received in third countries, possibly also within the European Union.
Contrairement à ce qui a été répété ici ad nauseam , cet accueil doit avoir lieu dans des centres fermés et strictement contrôlés; seuls ceux qui sont reconnus comme réfugiés de bonne foi à l’issue d’un examen strict et correct pourraient ensuite être accueillis dans des pays tiers, éventuellement aussi dans l’Union européenne.